La régulation de la concurrence

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la regulation de la concurrence La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené de nombreuses actions en ... C'est une des grandes missions de la DGCCRF. Dans ce cadre, la direction agit pour :

lutter contre les ententes et les abus de position dominante, veiller au bon équilibre des relations commerciales fournisseurs-distributeurs, empêcher les pratiques commerciales déloyales,
La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené de nombreuses actions en 2011 au service du consommateur. La plaquette Résultats 2011 reprend les principaux chiffres clés des actions menées dans ses différents domaines de compétence : régulation et concurrence, sécurité du consommateur et protection économique du consommateur. 2. Le droit de la concurrence définit les pratiques restrictives de concurrence.

a. Les ententes : L'article L. 420-1 du Code de commerce

Les ententes illicites sont des actions concertées, des conventions ou des coalitions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Elles permettent de : - Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse. - Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique. - Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises. - Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement. Les ententes autorisées :

Ø La pratique concernée assure un progrès économique. Il peut s'agir de l'amélioration de la productivité, des conditions de marché (services à la clientèle, par exemple) ou encore de la création ou du maintien d'emplois.
Ø L'entreprise doit en outre réserver « aux utilisateurs une

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