La Régulation du Marché par le Droit

944 mots 4 pages

OBJET D’ETUDE 4

Thème Présenté : La Régulation du Marché par le Droit

Axe de réflexion : La Régulation de la Concurrence

Problématique : Analyse d’une pratique jugée anticoncurrentielle et d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse.

1- Introduction : Présentation de l’objet d’étude

Les économistes considèrent que la concurrence entre les entreprises est indispensable au bon fonctionnement du marché. La compétition incite les entreprises à être plus efficaces, ce qui fait baisser les prix.
Le droit de la concurrence lutte contre les pratiques anticoncurrentielles qui faussent le marché mais également contre les comportements déloyaux vis-à-vis des concurrents.

Les ententes :
Le Code de commerce interdit les ententes entre entreprises, notamment lorsqu’elles tendent à favoriser artificiellement la hausse des prix ou à se partager les marchés. Il s’agit par exemple de barèmes de prix diffusés par des organisations professionnelles.
L’interdiction des ententes n’est pas générale. Ces comportement sont tolérés lorsqu’ils contribuent au progrès économique, y compris par le maintien de l’emploi.

Droit interne, droit communautaire :
Les ententes et abus de domination sont réglementés d’une part par le droit interne et d’autre part par le droit communautaire, dans des conditions à peu près identiques.
Le droit communautaire s’applique lorsque la pratique anticoncurrentielle affecte le fonctionnement du grand marché européen. C’est le cas, par exemple, des Etats différents de l’Union européenne.
En droit français, l’organisme compétent pour prononcer des sanctions est l’Autorité de la concurrence composée de magistrats et de

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Sur cette base, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a saisi le Conseil de la concurrence, par une lettre enregistrée le 2 mai 2007, dans laquelle il est fait grief à la société Punto Fa « d'avoir passé avec les distributeurs indépendants adhérents à son réseau Mango des accords contrevenant à l'interdiction posée par l'article L. 420-1 du Code de Commerce et l'article 81, paragraphe 1 CE, en ce que lesdits accords conviennent des prix de vente au consommateur des produits concernés. ». La société Punto Fa conteste le grief, faisant observer que « le système mis en place par Punto….

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* L’article L.420-1 du code de commerce énonce « sont prohibés même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implanté hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Les actions concertées, les conventions, les ententes expresses ou tacites ou coalition notamment lorsqu’elles tendent à … ». A. La volonté de s’entendre.….

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En matière de droit du commerce, il faut prendre pour exemple la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise du 11 avril 1980. Cette convention concerne 70 états et s'applique aux relations entres les commerçants ayant leur établissement professionnel situé dans des états différents. Elle a pour but d'unifier les législations des différents états à l'aide de règles internationales. Il faut toutefois préciser que dans l'exercice de leur souveraineté, les….

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Cette pratique est originaire du droit de l’Union Européenne. En effet, la libre concurrence est l'une des obligations imposée aux États-membres par l'article 3 du Traité de Rome : « l'action de la Communauté comporte […] l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun ». Au départ, le droit public ne se sentait pas concerné par ce droit de la concurrence mais cette exigence communautaire a finalement été introduit, par l’ordonnance du 01er Décembre 1986, disposant que « Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le jeu de la concurrence », notamment en vu de satisfaire au principe de la liberté du commerce, de l’industrie et de la concurrence. Un autre objectif, était celui de la bonne utilisation des deniers publics. Ainsi, depuis longtemps, la nécessité d’encadrer les marchés passés par les personnes publiques s’est fait ressentir.….

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A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel des activités suivantes… ». A ce niveau, il importe de se demander si le droit commercial est le droit des commerçants ou le droit des opérations commerciales. Il y a deux conceptions : la conception objective qui consiste à dire que le droit commercial est le droit des actes de commerces.….

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La cession du fonds de commerce, quant à elle, constitue une opération complexe qui déroge à la règle générale, au cours de laquelle des intérêts différents doivent être sauvegardés, ainsi des formalités précises ont été instituées par le Code de commerce marocain de 1996. Cette cession obéit donc aux conditions de fond nécessaires pour la formation de tous les contrats, à savoir un consentement exempt de vices, une capacité, un objet licite et une cause licite. Elle doit obéir en outre aux conditions de formé exigées par les articles 81 à 84 du Code de commerce marocain dont on peut résumer les principales formalités, que sont : 1. un acte écrit sous seing privé ou authentique; 2. le montant de la vente doit être déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver le dépôt; 3.….

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Les conflits vont se résoudre par les réparation et parfois par les sanctions. Ca dépend. Pour le droit criminel ce n'est pas la même choses. La résolution c'est strictement le sanctions (Punition)….

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FI.130-20 - Acte de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives Éditer la formule Mise à jour 10/2014 Textes applicables : articles L. 141-1 à L. 143-23 du code de commerce et article 719 du code général des impôts. On rappellera les éléments suivants (voir no1.130) :— l'affirmation de sincérité du prix qui doit être contenue dans le contrat de vente ;— l'inventaire des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds exigé par l'article 719 du code général des impôts ;— la ventilation du prix du fonds en trois chiffres distincts. Par ailleurs, la vente d'un fonds de commerce doit….

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Les pratiques interdites sont multiples mais elles ont toutes pour point commun la volonté de la part des entreprises de s’entendre. Les termes de l’article 81 incite à adopter la classification suivante : d’un côté les « accords, décisions…ententes expresses » et de l’autre les « pratiques concertées et actions concertées ». Dans le premier cas, la preuve directe doit être rapportée ; dans le deuxième, la volonté ne peut être prouvée que par induction, la preuve étant indirecte. - Pour la première catégorie, c’est-à-dire accord, convention, entente expresse… la volonté d’entente est susceptible de preuve directe. Tout d’abord, la validité de l’accord au regard du droit national n’a aucune influence.….

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C'est ainsi que les textes relatifs au commerce constituent le Code de commerce et ceux réglementant le travail constituent le Code du travail. Les sources du droit objectif sont nombreuses. Les traités internationaux. Régissent les rapports entre les états signataires et doivent être conformes à la Constitution des pays concernés. En France, ils sont approuvés par le Parlement (députés et Sénateurs) ou par référendum; la France fait partie de l'Union Européenne et doit mettre en concordance son droit avec le droit communautaire.….

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Didh
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La communauté européenne va devenir de plus en plus politique en matière de droit de l'homme .condition pour adhérer à l'union européenne respecter les droits de l'homme . La charte des droits fondamentaux 1 er texte , c'est une déclaration pas de force obligatoire , desormais avec le traité de lisbonne qui l'a intégré desormais elle a une force obligatoire . c'est la jurisprudence de la cour qui a impulsé le changement . Second point: dans un arrêt costa contre enel du 15 juillet 64 la cour dit la primauté du droit communautaire sur le droit interne .Donc les droits de l'homme s'imposent aux etats .….

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