La répartition des compétences entre lois et règlements
L'affaiblissement du prestige du gouvernement est dû à une nette rupture de notre Constitution avec la tradition légicentriste. Avant le Vè République, au nom de cette tradition, la loi était définit comme l'acte voté par le Parlement sans aucune limite matérielle. On parlait alors de souveraineté de la loi. Cette rupture portée par la Vè République se traduit dans la texte constitutionnel par trois caractéristiques essentielles : la délimitation du domaine de la loi par la création d'une norme concurrente (règlement autonome), l'instauration d'une institution chargée d'assurer le contrôle de constitutionnalité de la loi (conseil constitutionnel) et la rationalisation du parlementarisme.
Cette révolution juridique a pour effet de changer la définition de la loi car en fixant son domaine d'intervention, la loi devient l'acte voté par le Parlement portant sur certaines matières déterminer par la Constitution de ce fait la création de ce pouvoir réglementaire autonome (à distinguer du pouvoir réglementaire traditionnel prit pour l'exécution ou l'application des lois) conférait donc au gouvernement un pouvoir normatif concurrent de celui du Parlement. Ce pouvoir était d'autant plus important que la répartition des compétences entre la loi et le règlement autonome serait révélait extrêmement favorable au gouvernement. Le droit commun relevait du pouvoir réglementaire tandis que la loi n'était dotée que d'un domaine d'attribution autrement dit ces règlements avaient vocation à devenir la norme et les lois l'exception.
En pratique, dès les débuts de la Vè République, le conseil constitutionnel s'est montré soucieux de défendre le domaine d'intervention de la loi et les prérogatives législatives du Parlement en ne reconnaissant pas la distinction entre les domaines où la loi fixe les règles et ceux où elles fixent les principes fondamentaux. Il a