La réquisition des salariés en cas de grève

La réquisition des salariés en cas de grève met en conflit deux principes importants qui sont le droit de grève et la continuation du service public. Le droit de réquisition s’entend du droit de faire appel aux salariés d’une entreprise alors qu’ils sont en grève, dans un but d’ordre public.

Ce droit de réquisition doit remplir plusieurs conditions d’application (I), il est d’ailleurs contrôlé par le juge (II)

I- Les conditions du droit de réquisition

Ce droit ne doit pas être appliqué lorsque cela n’est pas justifié par l’ordre public (A), il doit de plus respecter l’exercice du droit de grève (B)

A- Un droit nécessaire et proportionné

Dans un arrêt du Conseil d’état du 27 juillet 2005, celui-ci a estimé que le préfet a le droit de prendre un arrêté ordonnant la réquisition des salariés en grève. Mais à la condition qu’elle soit proportionnée et qu’elle ait un but d’intérêt général. En l’espèce il s’agissait du maintien économique et du fonctionnement des services publics (doc n°2).

En effet le préfet a le droit de réquisitionner des personnes en cas d’atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publiques. Cet arrêté est applicable immédiatement. Il doit fixer la durée de la mesure ainsi que son champ d’application. Le refus d’exécuter cette mesure est un délit (doc n°3).

Mais des abus sont parfois constatés : dans un arrêt du Conseil d’état du 9 décembre 2003, celui-ci a suspendu une réquisition prise par un préfet dans le cadre d’une grève de sage femmes. Il a considéré que la mesure était excessive car elle réquisitionnait l’ensemble du personnel. Le Conseil d’état rappelle que la réquisition doit être proportionnée aux nécessités de l’ordre public (doc n°10)

B- Le respect du droit de grève

Le préfet a le droit de réquisitionner des personnes lorsque c’est justifié par un intérêt public mais pour la CGT c’est une atteinte au