La révision de la Constitution sous la 5ème République
Intro : Une constitution, qu’est-ce que c’est ?... Elle ne se cantonne pas seulement à l’organisation des pouvoirs dans l’Etat… elle peut consacrer des droits et des libertés… Elle va naître… peut être un jour disparaître… mais peut aussi au cours de la mise en œuvre nécessité d’être adaptée… Il s’agit de l’exercice du pouvoir constituant dérivé… qui enferme celui qui va la réformer dans des conditions plus ou moins strictes… C’est d’ailleurs le signe d’une volonté de plus ou moins protéger le texte constitutionnel…
Actualité : commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la 5ème République, dont les propositions ont été présentées au Président de la République le 9 novembre 2012 par son Président Lionel Jospin… Certaines de ces propositions si elles venaient à être retenues par l’exécutif exigeraient une révision de la Constitution (statut pénal du Président de la République et des membres du gouvernement, composition du Conseil constitutionnel)…
I Les modalités théoriques de révision de la Constitution : le recours à l’article 89
A) L’initiative partagée de la révision
1. Le projet de révision
a) Un Président de la République incontournable
Afin de faire comprendre à tous que la révision est l’affaire de la Nation toute entière (car le Président de la République est le Président de tous les Français), et non que la révision est celle d’une majorité conjoncturelle
b) une proposition émanant du 1er ministre
Car le Président de la République est politiquement irresponsable alors que c’est le Gouvernement et le 1er ministre qui sont politiquement responsables et pourraient voir l’Assemblée nationale les renverser si elle ne voulait pas de cette modification... c’est un « projet de révision », ce n’est pas un pouvoir propre du Président…, il faut que tout l’exécutif soit d’accord…
2. La proposition de révision
a) Une initiative individuelle possible
« aux membres du Parlement »..., ce