Sujet dissertation :
La « sécurité de l’emploi » des agents publics : mythe ou réalité ?

Le projet de loi du 14 juin 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi met en exergue la nécessité de protéger les salariés et les fonctionnaires face à la dégradation constante du marché du travail. La promesse de sécurité de l'emploi est un facteur d'attractivité crucial, que les employeurs aussi bien publics que privés cherchent à mettre en avant.
Communément utilisée dans la fonction publique, la sécurité de l’emploi sous-entend de manière générale l’engagement de l’employeur envers le maintien des emplois et conditions de travail en place. D’autre part cette politique de sécurité de l’emploi implique aussi la mise en place de mécanismes de sauvetage de l’emploi en cas de contexte défavorable par l’Etat et l’employeur.
Il convient de rappeler que l’agent employé par une personne morale de droit public et exerçant une mission de service public au sens de l’arrêt du Conseil d’Etat Chevassier de 1962, concerne aussi bien les fonctionnaires, titularisés au sein d’un grade de la fonction publique que les agents publics non titulaires.
C’est le principe de séparation de l’emploi et du grade, qui figure à l’article 12 du titre 1er du Statut Général des fonctionnaires qui confère à la relation d’emploi des titulaires une durée indéterminée et donc une garantie de l’emploi. Cette garantie octroyée aux fonctionnaires dès leur titularisation s’appuie sur un statut réglementaire et légal d’après l’arrêt du CE du 22 octobre 1937, Demoiselle Minaire. L’acte juridique, la titularisation, différencie nettement le statut des fonctionnaires de celui des agents publics non titularisés. Ces derniers, ne disposant pas de garantie face aux aléas, présentent l’avantage de pallier efficacement à l’absence de fonctionnaires. Toutefois leur part croissante (15% des agents publics) tend à souligner l’existence réelle d’une différence de traitement des agents publics.