La sécurité de l'emploi des agents publics

Pages: 14 (3260 mots) Publié le: 12 décembre 2013







Sujet dissertation :
La « sécurité de l’emploi » des agents publics : mythe ou réalité ?


Le projet de loi du 14 juin 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi met en exergue la nécessité de protéger les salariés et les fonctionnaires face à la dégradation constante du marché du travail. La promesse de sécurité de l'emploi est un facteur d'attractivité crucial, que lesemployeurs aussi bien publics que privés cherchent à mettre en avant.
Communément utilisée dans la fonction publique, la sécurité de l’emploi sous-entend de manière générale l’engagement de l’employeur envers le maintien des emplois et conditions de travail en place. D’autre part cette politique de sécurité de l’emploi implique aussi la mise en place de mécanismes de sauvetage de l’emploi en casde contexte défavorable par l’Etat et l’employeur.
Il convient de rappeler que l’agent employé par une personne morale de droit public et exerçant une mission de service public au sens de l’arrêt du Conseil d’Etat Chevassier de 1962, concerne aussi bien les fonctionnaires, titularisés au sein d’un grade de la fonction publique que les agents publics non titulaires.
C’est le principe deséparation de l’emploi et du grade, qui figure à l’article 12 du titre 1er du Statut Général des fonctionnaires qui confère à la relation d’emploi des titulaires une durée indéterminée et donc une garantie de l’emploi. Cette garantie octroyée aux fonctionnaires dès leur titularisation s’appuie sur un statut réglementaire et légal d’après l’arrêt du CE du 22 octobre 1937, Demoiselle Minaire. L’actejuridique, la titularisation, différencie nettement le statut des fonctionnaires de celui des agents publics non titularisés. Ces derniers, ne disposant pas de garantie face aux aléas, présentent l’avantage de pallier efficacement à l’absence de fonctionnaires. Toutefois leur part croissante (15% des agents publics) tend à souligner l’existence réelle d’une différence de traitement des agents publics.Les fonctionnaires disposent certes d’une garantie relative de l’emploi dans l’exercice de leurs fonctions, il faut souligner qu’elle est nulle pour les agents non titulaires. La sécurité de l’emploi accordée aux fonctionnaires se développe peu à peu envers les non titulaires. La permanence professionnelle garantie aux fonctionnaires répond aux impératifs français de service public et impliquedans un but de continuité le recours à des agents contractuels plus flexibles. (I)
Toutefois le fonctionnaire est loin de disposer d’une garantie totale de l’emploi et est soumis dans certaines situations aux aléas conjoncturels. Enfin les agents publics non titulaires voient leur statut évoluer vers une plus grande sécurité et relative garantie de l’emploi. (II)
***
L’emploi d’agents publicstitularisés, dotés d’une garantie de l’emploi, comme unique moyen de répondre aux besoins de service public.
La garantie de l’emploi des fonctionnaires est considérée comme un gage de l’exécution de l’intérêt général (A). Le recours à des agents non titulaires, dotés d’une sécurité relative de l’emploi permet de répondre aux besoins ponctuels d’exécution de service public (B).

La garantie del’emploi, gage de l’exécution de l’intérêt général (A).
Les fondements de cette garantie seront présentés (1) ainsi que son étendue (2).

Les fondements de la garantie de l’emploi (1)
Les agents publics titulaires se distinguent des élus politisés et des agents privés par trois caractéristiques. La garantie de l’emploi leur est due en raison de leur participation au principe de permanence del’Etat. La pérennité de l’Etat se traduit en effet par la permanence professionnelle des agents titulaires, participant à l’élaboration des politiques. La professionnalisation de l’exercice des fonctionnaires, deuxième caractéristique, concerne l’assimilation par les fonctionnaires de règles et procédures propres à l’exercice du service public. Les agents titulaires participent en effet à des...
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