La sécurité juridique

Pages: 10 (2296 mots) Publié le: 30 novembre 2011
La sécurité juridique est définie de manière assez précise et très exigeante par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, relatif à la reconnaissance et à la garantie des droits. Cet article est repris par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 13 janvier 2005 qui fait de cette sécurité juridique une condition nécessaire à l’existence d’un Etat dedroit. Au-delà du fait d’assurer une simple stabilité juridique, il s’agit de rendre la norme accessible et intelligible. Cette exigence est, pour le Conseil Constitutionnel, une conséquence de la répartition des compétences telle qu’issue notamment de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : le législateur se doit en effet d’épuiser pleinement sa compétence, ne laissant au pouvoirréglementaire dérivé qu’un simple rôle d’exécution.

Le principe à valeur constitutionnelle de sécurité juridique a été véritablement consacré par le Conseil d’Etat dans sa décision d’Assemblée «KPMG» en date du 24 mars 2006 , qui pose également l’existence d’un droit transitoire de transformation progressive de l’Etat de droit. Cela vise donc l’introduction, à l’avenir, de plus de souplesse dans lesmodalités de mise en œuvre des nouvelles réglementations, en offrant à l’autorité administrative un choix qui ne se limite pas à l’application rétroactive des situations en cours, ou à l’application pure et simple des situations à venir.

La sécurité juridique semble donc pouvoir être assurée à la fois par la mise en œuvre d’une certaine stabilité de la norme, telle que garantie notamment par leprincipe de non- rétroactivité des actes administratifs, et par la prise en compte de l’évolution du droit, à travers la mise en place de régimes juridiques transitoires. Dès lors, comment le juge administratif assure-t-il l’instauration et le maintien de la sécurité juridique ?

Afin de garantir une sécurité juridique optimale au sein du système français, le juge administratif fait toutd’abord appel à l’exigence de la non-rétroactivité de la règle de droit (I), avant d’avoir recours au droit transitoire (II).

I – La sécurité juridique et l’exigence de la non-rétroactivité de la règle de droit

L’exigence de la non-rétroactivité de la règle de droit résulte de la nécessaire conciliation de la stabilité et de l’adaptabilité juridiques. Alors qu’elle apparaît comme incontournableen tant que règle fondatrice du système juridique interne (A), elle est parfois éludée dans le but de garantir le maintien d’un ordre juridique cohérent (B).

A) Le principe de l’exigence de la non-rétroactivité de la règle de droit

La non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général de droit consacré par le Conseil d’Etat, dans sa décision d’Assemblée «Société du journalL’Aurore» en date du 25 juin 1948 mais également par le Conseil Constitutionnel. Cela signifie qu’un acte, réglementaire ou individuel, ne peut produire d’effets pour le passé, c’est-à-dire avant sa publication ou sa notification. Est donc également concerné l’acte de modification, qui, comme l’acte d’abrogation, trouve son fondement dans le principe d’adaptabilité de l’action administrative. Lesdispositions modifiées doivent pouvoir être appliquées dès l’entrée en vigueur de l’acte de modification, mais ce n’est pas pour autant qu’elles produisent un quelconque effet dans le passé. En effet, le Conseil d’Etat affirme, dans sa décision Révillod en date du 19 décembre 1980 la nécessité d’adapter les actes réglementaires aux évolutions de la société et aux impératifs d’ordre public, et quisuppose que les dispositions modifiées s’appliquent immédiatement, c’est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir de droits acquis s’y opposant. Pas conséquent, l’acte de modification d’un acte administratif n’est pas rétroactif. La modification de l’acte a un effet à venir, qui est le plus souvent immédiat. Si on ne réglemente pas pour le passé, ce principe de non rétroactivité ne fait cependant pas...
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