La sépération des biens régime matrimoniaux

858 mots 4 pages
La séparation de biens

La séparation de biens est le régime matrimonial dans lequel les patrimoines des époux restent pleinement autonomes et sont gérés par eux en totale indépendance.
La simplicité de ce régime est telle, dans son principe du moins, que l’on a cru pouvoir affirmer que « la séparation de biens est moins un régime matrimonial q’une absence de régime matrimonial » selon R. Savatier. Les rapports patrimoniaux entre les époux séparés de biens n’ont jamais été identiques à ceux des personnes non mariées, formant un ménage de fait.
Ce régime est aussi applicable au Pacs puisque la loi a délaissé le régime de la présomption d’indivision pour un régime de séparation de biens qui semble offrir quelques avantages : Simplicité du régime, simplicité de fonctionnement. Le régime de la séparation semble un des meilleurs moyens « de se protéger de l’autre pécuniairement parlant. »

1. Les avantages du régime de la séparation de biens

En régime de séparation de biens, chacun des époux ou partenaire est seul propriétaire des biens, présents et futurs qui constituent son patrimoine. Il exerce seul tous les attributs du droit de propriété : usus, fructus et abusus. Aucune distinction n’est faite selon l’origine des biens.
Chacun garde la propriété des biens personnels dont il était propriétaire au jour du mariage ou de l’enregistrement du Pacs, et il est seul propriétaire des biens acquis par lui en son nom pendant toute la durée du mariage ou du Pacs. Si le partenaire ou le conjoint participe au financement d’un bien, il aura droit seulement à un droit de créance. La difficulté reste de prouver le caractère personnel du bien, la preuve se fait par tout moyen. Il est donc indispensable que les conjoints séparés de biens et partenaires conservent les contrats, factures pour en rapporter la preuve. S’il n’arrive pas à rapporter la preuve, ce bien est réputé appartenir indivisément aux deux. Pour donner tout son sens à ce régime de séparation de

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