La séparation des pouvoirs en droit
Plusieurs formes de classification :
- Choses appropriées/ choses inappropriées.
Tous les objets ne sont pas des biens et inversement, les biens sont plus que les objets du monde naturel.
La frontière entre les choses et les biens est dessinée par l’appropriation juridique et le domaine du droit des biens a pour seule limite celle que les hommes veulent bien se donner. * Choses non appropriées : objets qui n’ont pas de possesseur identifié, on considère donc qu’elles ne sont pas appropriées :
- Biens dans le commerce/ biens hors commerce juridique.
Commerce : dans le sens commun c’est la vente, de marchandises et de biens.
Commerce juridique : c’est un ensemble d’actes juridiques qui permettent de disposer des biens. 1. Un bien est dit dans le commerce lorsqu’on peut accomplir des actes juridiques permettant de disposer du bien. Les biens peuvent être vendus, prêtés en usage, acquis en propriété par usucapion. 2. Un bien hors du commerce est un bien indisponible. Le commerce juridique est tout acte juridique (prêt, donation, …). Les choses hors du commerce sontexclues de toute sorte d’appropriation. Choses hors du commerce : on ne peut pas accomplir d’actes portant directement sur ces choses.
Exemple : l’etat des personnes(l’etat civil, le nom etc…), les droits attachés a la personne (une dette,reparation a un prejudice etc…)
- Biens privés/ biens publics
1. Biens publics « par nature » : ne peuvent être l’objet d’aucune appropriation privative (elle est considérée comme non souhaitable).
= routes, voies de communication, rivages,…
Ces biens publics doivent être laissés à l’accès de tous. 2. Biens publics « par