LA SA Cours
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LA SA : SOCIÉTÉ ANONYME L'article L225-1 du Code de Commerce dispose « la société anonyme est la société dont le capital est divisé en action et qui est constitué entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre minimum d'associés ne peut être inférieur à 7 ». La SA est toujours de nature commerciale. C'est la société de capitaux par excellence en ce sens qu'elle regroupe des associés qui peuvent ne pas se connaître. La participation à la vie de la société est simplement fondée sur les capitaux que chaque associé a voulu investir dans la structure. A la différence de ce qui se passe en SNC ou SARL, l'action matérialise le droit de chaque associé dans la vie social et librement cessible sauf hypothèse de clauses d'agrément dans les statuts. Elle est librement négociable.Similitude par contre avec SARL mais distinction avec la SNC, les actionnaires ne sont pas commerçants. Et la responsabilité de ces actionnaires est limitée au montant de leur apport.
En France, on va retrouver deux formes de SA. L'une inspirée du droit français et l'autre allemande : une société anonyme moniste (la plus fréquente). Dans ce cas, la société est administrée par un conseil d'administration désignant un président de Conseil d'Administration et un directeur général. De même, le CA peut nommer plusieurs directeurs généraux délégués, au maximum 5, qu'il s'agisse du président, PDG, DG ou DDV il s'agit toujours de personne publique.
Une société anonyme de forme dualiste (inspirée du modèle allemand). La société est gérée par un directoire et un conseil de surveillance. Contrairement à la SARL, la SA peut faire appel public à l'épargne pour constituer son capital.
Section I. Particularités de la constitution de la SA :
Toutes personnes physiques ou morales peut-être donc associé d'une SA. Sont par contre obligatoirement constitués sous forme de SA : les sociétés d'investissement de valeur mobilière les sociétés d'économie mixte locale
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