THEME :

La saisie immobilière

Communication de Monsieur NDIAW DIOUF
Maître de Conférences Agrégé à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar

La saisie immobilière est la procédure par laquelle un créancier poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur défaillant ou de ceux affectés à sa créance.

En raison de la nature particulière du bien sur lequel porte cette voie d’exécution, il était nécessaire de prévoir un formalisme strict, seul susceptible de protéger les intérêts en jeu.

Ces intérêts sont d’abord ceux du débiteur dont l’immeuble constitue le plus souvent l’unique élément de la fortune.

Ce sont ensuite ceux des tiers qui ont sur l’immeuble des droits qu’il convient de sauvegarder.

Ce sont enfin ceux des acquéreurs qui ont besoin d’un droit inattaquable.

La nécessité de préserver ces divers intérêts explique l’existence des nombreuses formalités qui s’imposent au créancier saisissant et qui font de la saisie immobilière une procédure longue et complexe, même en l’absence d’incidents.

Ces formalités sont aujourd’hui décrites par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution adopté à Libreville le 10 Avril 1998. Avec cet Acte uniforme, le législateur régional a réalisé un grand pas dans l’œuvre d’uniformisation des législations des pays signataires du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, puisque « toutes les dispositions relatives aux matières concernées par ce texte dans les Etats parties sont abrogés ».

Ce long parcours précédural est un passage obligé compte tenu du caractère d’ordre public des règles applicables à la saisie immobilière.

L’intervention de la notion d’ordre public se traduit par l’interdiction des conventions ayant pour objet ou pour effet d’affranchir le créancier du respect des formes prescrites ou d’imposer au débiteur de renoncer à la protection