La saisie vente

1645 mots 7 pages
Notion et mise en œuvre de la saisie-vente
La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun.
Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.
Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie.

La procédure

Le commandement de payer

Notion

Ce commandement a un effet interruptif de la prescription. Il est valable deux ans. Si dans ce délai aucun acte d'exécution n'est intervenu le créancier ne pourra engager de saisie que sur la base d'un nouveau commandement.
En outre, il doit être signifié au débiteur au moins huit jours avant la saisie-vente.
Malgré les diverses protestations et les risques d'organisation de son insolvabilité par le débiteur, le législateur a souhaité conserver cette mesure en 1991 (lors de la grande réforme des voies d'exécution).
Il est toutefois prévu que le débiteur peut être constitué gardien des biens saisis ce qui a pour effet de pouvoir le poursuivre pour abus de confiance en cas de détournement de ces derniers. Pour éviter tout désagrément, le créancier saisissant peut encore exercer pendant ce laps de temps voire

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