Sujet de dissertation : « la saisine du Conseil constitutionnel »

Le Conseil constitutionnel, tel qu’établi par la Constitution du 4 octobre 1958, a été crée dans le but de vérifier la conformité des lois ) la Constitution, de surveiller les élections présidentielles et les opérations de référendum, et de juger les élections parlementaires.
L'efficacité et l'activité de cette institution provient d'un compromis entre principe majoritaire et protection des libertés individuelles et des minorités : ceci explique l'importance de la question de sa saisine du Conseil constitutionnel.
L’intérêt de la question de sa saisine se vérifie tout d’abord par la spécificité de sa procédure : dans les domaines du contentieux normatif et du contentieux électoral, la saisine du Conseil constitutionnel répond à des critères stricts.
La question de la saisine du Conseil constitutionnel est indissociable de son évolution dans le temps, et plus précisément de son élargissement à travers les décisions du 29 octobre 1974 et du 23 juillet 2008.
Nous nous demanderons en quoi la saisine du Conseil constitutionnel est liée au renforcement du rôle de défendeur des libertés fondamentales du Conseil constitutionnel.
Ainsi, après avoir étudié la procédure de saisine du Conseil constitutionnel (I), nous nous attacherons à étudier l’élargissement de cette saisine et les critiques qui y sont liées. (II)

I) La procédure de saisine du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel dispose d’une double compétence : à sa compétence consultative, grâce à laquelle le Conseil émet un avis, se conjugue sa compétence juridictionnelle à laquelle nous attacherons plus d’intérêt.
Cette compétence juridictionnelle renvoie elle-même à deux contentieux distincts : le contentieux normatif, soit le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités, et le contentieux électoral et référendaire qui comme son nom l’indique, fait du Conseil constitutionnel le juge de la régularité de l’élection