La saisine du conseil constitutionnel

3333 mots 14 pages
Conseil va rappeler aux assemblées qu’il est impossible de retrouver par leurs règlements intérieurs les pouvoirs que la Constitution leur a ôtés. Le Conseil est donc, jusqu’alors conçu comme le tuteur du Parlement, le régulateur des pouvoirs publics, comme une arme contre la déviation du régime parlementaire mais en rien comme l’instrument d’un contrôle général de la constitutionnalité des lois assumant la protection des droits et libertés des citoyens. Il a fait, cependant, débat sur la question de ses fonctions. Effectivement, de nombreuses personnes étaient hostiles au fait de confier au conseil constitutionnel un contrôle de constitutionnalité des lois véritables. D’ailleurs par la suite, toutes les propositions visant à faire du Conseil le juge de la constitutionnalité des lois sur renvoi du Conseil d’état ou de la cour de Cassation ou sur demande d’une minorité de parlementaires voire de citoyens sont systématiquement repoussées. L’argument apporté par François Luchaire lors de la mise en œuvre du conseil constitutionnel afin de minimiser son rôle et ses effets était que, de par son mode de saisine il ne sera pas le gardien de la Constitution mais permettra de régler certains litiges d’ordre juridique opposant les grands organes de l’état. On peut expliquer cette crainte d’un contrôle de la constitutionnalité par l’histoire constitutionnelle et politique française et le souvenir des parlements de l’ancien régime comme des sénats conservateurs des deux empires. Le conseil ne bénéficie alors, à cette période, d’aucune légitimité. Effectivement la constitution de 1958 ne lui attribue qu’un simple rôle de régulateur, sur une saisine limitée, de l’activité des pouvoirs publics. S’il ressort des débats, sans ambigüité possible que l’intention des constituants est de ne pas instaurer un contrôle de la constitutionnalité des lois, leur rédaction des dispositions relatives au Conseil constitutionnel n’a pas condamné pour autant ce dernier à n’être que le comité

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