La sanction de la violation des contrats préparatoires à la vente

Pages: 5 (1098 mots) Publié le: 10 octobre 2012
La conclusion à un contrat peut être précédé d’une phase de négociation plus ou moins longue au cours de laquelle les parties peuvent s’engager dans les liens de contrats préparatoires appelés également les avants contrats.
Selon MALAURIE les avants contrats recouvrent des réalités diverses. Une conception étroite, une large et une moyenne. Dans la conception étroite que promessessynallagmatique, dans la conception moyenne PUV, PUS, pacte de préférence. Dans la conception large tous les contrats. Les avants contrats correspondent aux conventions proches de la vente conclue lorsque l'un des éléments essentiels à celle-ci fait défaut.
Ainsi, la promesse unilatérale, la promesse synallagmatique et le pacte de préférence en sont les figures les plus usuelles.
La promesse de vente estun acte par lequel un consentement à la vente est donné avant sa formation et peut être unilatéral lorsque l'une des parties a consenti ou synallagmatique si les deux ont consenti.
Le pacte de préférence est une convention par laquelle un propriétaire d'un bien s'engage pour le cas où il vendrait ses biens à donner sa préférence au bénéficiaire du pacte.
Nonobstant la diversité de leur forme,les avants contrats concourent néanmoins tous au même but : la conclusion du contrat définitif. Provisoire, ces contrats n'en demeurent pas moins obligatoires afin d'évaluer leur efficacité, il convient d'analyser la façon dont le droit organise la sanction de leur violation.
En cas d'inexécution d'une partie de son obligation, le problème est alors de savoir si le droit positif met en place dessanctions adaptées à leur but de nature à en garantir leur efficacité.
Si l'une des parties refuse de conclure le contrat projeté, et pour lequel elle s'est engagé, l'autre devait pouvoir lui contraindre en ayant recours à l'exécution forcée (I) mais cette solution juridiquement discutable en ce qu'elle oblige une partie finalement non consentante voit se dessiner un mouvement qui tend versune plus grande efficacité des avant contrats (II).

I. L’efficacité contrastée des avants contrats par le recours limité à l’exécution forcée

A. Un recours légitimé par la préservation de la liberté contractuelle

L'exécution forcée a vocation à garantir la force obligatoire du contrat et la liberté contractuelle. Deux cas où recours à l'exécution forcée :
- La promesse synallagmatiquequi se caractérise par un double engagement de vendre et d'acheter; en principe, ce consentement réciproque a les mêmes effets qu'une vente définitive : Art 1589 CCIV. Les parties pourront donc obtenir une exécution forcée.

- La promesse unilatérale mais lorsque le promettant se rétracte après la levée de l'option. La levée de l'option aboutit à adjoindre au consentement initial du promettantcelui du bénéficiaire et la vente est réalisée. L'exécution forcée est donc possible.

B. Un recours limité par la disparition du consentement du promettant

Pour certains, l'exécution forcée méconnait la liberté contractuelle du promettant dans la mesure où elle revient à le contraindre à conclure un contrat définitif alors qu'il n'y consent plus. L'allocation de D&I pourra dans ce sens êtrepréférée réduisant l'efficacité des avants contrats.
Deux cas :
- La promesse unilatérale. Depuis des arrêts de 1993, la cour de cassation considère que le promettant peut se rétracter avant la levée de l'option et n'aura qu'à verser des D&I au bénéficiaire. 3EME CIVILE 15 DECEMBRE 1993 (document 4) confirmé par un arrêt 3EME CIVILE 27 MARS 2006 (document 6)

En revanche, en cas de venteavec un tiers après la rétractation du promettant, le bénéficiaire peut obtenir la nullité du contrat si il apporte la seule preuve de la mauvaise foi du tiers.

- La promesse synallagmatique lorsqu'elle s'apparente à un simple projet. Par ex : promesse synallagmatique de vente par laquelle les parties subordonnent la conclusion du contrat définitif à la signature de l’acte authentique. Dans...
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