La sanction des droits subjectifs

Pages: 2 (297 mots) Publié le: 21 mai 2013
L'existence d'un droit subjectif est-il le soutien nécessaire d'une action en...
Droit privé & contrat | Droit civil | Dissertation | 25/07/2007 | fr | .doc | 3 pages
«Le droitsubjectif comme base de l'action en justice. La consécration d'un droit subjectif par l'action en justice. La consécration d'un droit subjectif par l'action en justice. Le droit subjectif :condition non indispensable à l'action en...»
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Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 07/01/2010 | fr | .doc | 17 pages
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