LA SARL

La SARL est une société hybride càd qu’elle emprunte des caractères d’une part aux sociétés de personnes et notamment l’INTUITU PERSONAE et elle emprunte des caractères aux sociétés de capitaux notamment la responsabilité limitée aux apports(cf SA). Jusqu’en 2008 c’est la société qui se créée le plus.
A partir de 2008 plusieurs réformes, notamment le nombre d’associés a été fixé à 100 au lieu de 50 et depuis elle tente de devenir une petite société anonyme. En effet elle devient très complexe dans sa formation et dans ses règles ; ce n’est plus la société qui se crée le plus. Donc depuis 2008 la société qui se créé le plus est la SAS (Société à Action Simplifiées).

I/ Les règles de constitution de la SARL
a)Les conditions de fonds de la SARL
On retrouve les conditions générales de validité des contrats prévues à l’article 1108 du code civile auquel on ajoute des condition particulières prévues à l’article 1832 du code civile.
Concernant le capital social, il n’y a plus de capital social minimum, toute fois il en faut un (1 centime) il est composé d’apports en nature et d’apports en numéraire. Concernant les apports en nature, ils doivent obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports dès que lors que l’apport est estimé à plus de 30 000 €. Concernant l’apport en numéraire il est divisé en parts sociales et le montant de l’apport est librement fixé dans les statuts, ces apports en numéraire dans la SARL doivent être libérés au minimum d’1/5ème de leur montant sachant que le reste devra être libéré dans les 5 ans à venir ou bien sur appel de la gérance.
Concernant les associés, minimum 2 maximum 100, la capacité commerciale n’est pas requise pour les associés, tout le monde peu être associé dans une SARL. L’AFFECTIO SOCIETATIS (la volonté de contribuer à l’essor de la société)

b) Les conditions de forme de la SARL
La SARL doit rédiger des statuts, soit authentique soit sous sein privé, les statuts comportent des mentions