iLa Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
A l’origine, la Société par Actions Simplifiée (SAS) a été créée (par la loi n° 94-1 du 13 novembre 1994) afin de fournir un instrument juridique caractérisé par une grande souplesse, à destination des grandes entreprises françaises, désireuses de coopérer entre elles et avec d’éventuels partenaires étrangers. Cette forme juridique été uniquement ouverte aux sociétés ayant un capital d’au moins 1 500 000 Francs, qui pouvaient, dès lors, constituer une telle société entre elles. La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 a profondément modifié le régime de la SAS, afin de le rendre accessible aux petites entreprises. La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a modifié les règles régissant la SAS, rendant cette forme encore plus attractive. En effet, les modalités de création et de fonctionnement de ce type de statut juridique ont été encore un peu plus allégées. La particularité principale de ce type de structure est de laisser une grande place à la liberté contractuelle : les associés disposent d’une grande souplesse de fonctionnement et peuvent déterminer librement la nature et les fonctions des dirigeants, dans les statuts. ► LA CONSTITUTION DE LA SAS ● Qui peut être associé ? : La SAS peut être constituée par toute personne physique ou morale. Si elle ne comprend qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). ● Engagement financier : Depuis le 1er janvier 2009, l’exigence d’un capital social minimum de départ est supprimée. En effet, il est désormais fixer librement par les statuts. Le capital de la SAS doit être intégralement souscrit à la constitution de la sociét

- un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peuvent demander en référé au Président du Tribunal de commerce la nomination d’un commissaire aux comptes. ► LA FISCALITE DE LA SAS La SAS est soumise de