La separation des pouvoirs

1407 mots 6 pages
Thomas romain groupe 4

LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Le recours pour excès de pouvoir est la pierre angulaire du contentieux administratif c’est à dire qu’elle est considérée comme un élément fondamental dans un registre particulier du droit…

Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant (demandeur) demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. Il permet de demander au juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale (qui détient un patrimoine, dispose de finance…) de droit public ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives de puissance publique. Le rôle du juge n'est pas d'apprécier des droits subjectifs du requérant , mais de juger l'acte administratif critiqué par ce requérant. Sa mission est soit de confirmer l'acte soit d'en prononcer une annulation qui aura un effet absolu à l'égard de tous.
Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira qu'elle commet un excès de pouvoir. Si l'on en juge par le nombre des plaintes et des recours, les cas d'excès de pouvoir se sont multipliés depuis quelques décennies, au moins dans les pays les plus juridiquement évolués (Pays Bas, Canada, Etats-Unis…)

La question que l’on va ce poser ici est, qu’elles sont les modalités pour un recours en excès de pouvoir ?

Une telle interrogation implique de s’interroger sur les conditions requises pour former un recours en excès de pouvoir, pour ensuite voir les moyens que l’ont peux invoquer pour l'appui d'un tel recours:

I) Conditions requises pour former un recours en

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