La situation du bailleur en droit marocain

6986 mots 28 pages
Introduction :

« Les conventions valablement faites tiennent de loi à ceux qui les ont faites», disposition qui connait diverses dérogations en matières de contrat de bail, vue les considérations et les orientations prises lors de l’élaboration des régimes juridiques spéciaux en la matière. Le régime juridique du bail a connu en effet une véritable évolution ; il fut mis en place, en droit positif, pour la première fois par les dispositions relatives au louage des choses contenues dans le DOC ; dispositions qui ne permettaient pas d’assurer un équilibre entre les intérêts parfois contradictoires du bailleur et du locataire.
Le régime du droit commun du bail consacrait plus, l’autonomie de la volonté et le respect absolu du droit de propriété, prévoyant ainsi des dispositions favorables au bailleur au détriment du locataire. Vu l’insuffisance des dispositions du DOC à résoudre les multiples problèmes liés à ce contrat, la mise en place d’un régime juridique spécial à la location des immeubles s’est révélé nécessaire, c’est ainsi qu’est apparu en 1928 un Dahir relatif aux baux d’habitation et le Dahir de 1930 réglementant les rapports entre bailleurs et locataires d’immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. C’est ainsi qu’il fut mis en place pour la première fois un texte visant la protection des locataires commerçants contre d’éventuelles évictions abusives. Toujours dans le but d’assurer un équilibre dans le rapport bailleur – locataire, d’importantes modifications furent apporté aux dits textes, modifications caractérisées toujours par une restriction des pouvoirs du bailleur et par un infléchissement du droit de propriété. Bien qu’il soit détenteur d’un droit réel sur l’immeuble, le bailleur se trouve, du moment qu’il a contracté un bail, soumis à certaines règles d’ordre public visant à protéger son droit de propriété tout en préservant les droits du locataire qui peut même être détenteur d’un droit de propriété

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