Société Anonyme (SA)

- La société anonyme est une société dont le capital est divisé en actions contrairement à la société à responsabilité limitée ou les sociétés de personnes dont le capital est divisé en parts sociales. Les actions des sociétés anonymes sont librement négociables (hormis les restrictions apportées par les pactes d'actionnaires) et peuvent faire l'objet de cotations sur les marchés.

- La société anonyme est constituée au minimum par 7 associés (appelés actionnaires) qui supportent les pertes de l'exploitation qu'à concurrence de leurs apports respectifs. Il n'y a pas de maximum pour le nombre d'actionnaires.

- L'actionnaire peut être une personne physique ou morale.

- A la différence d'une SARL, il y a ici un capital minimum : 37000€.

- La loi de 1966 offre le choix entre 2 types de SA : le modèle classique, ancien, avec conseil d'administration et direction, et le modèle nouveau, avec conseil de surveillance et directoire.

I Le modèle classique

A Conseil d'administration

- 3 à 18 admininstrateurs, inscrits dans les statuts pour 3 ans max. lors de l'immatriculation de la société, puis élus pour 6 ans -renouvelable- par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires
- ils sont librement révocables par cette assemblée (ad nutum). Mais si révocation est fautive, il pourra (l'admin) demander des dommages et intérêt, sans pour autant pouvoir reprendre sa place (liberté de révocabilité totale)
- l'administrateur n'est pas forcément un actionnaire
- ce peut être une personne morale, dans ce cas représentée par une personne physique à la table du CA
- si les salariés détiennent 3% du capital de la société, ils doivent avoir des administrateurs. Ces administrateurs ne sont révocables que par décision du président du TGI saisi en référé
- le rôle du CA : il fixe l'orientation de l'activité de l'entreprise et veille à ce qu'elle soit suivie, convoque les assemblées générales
- le CA est un organe collégial : aucune décision ne