La société barba s'étend

501 mots 3 pages

La société Barba s’étend

Dossier 1

1) Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ?

La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Cette clause doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise et prévoir une zone géographique précise non modifiable par l’employeur. Lors de l’application de cette clause, l’employeur doit tenir compte de la situation familiale et professionnelle du salarié, et ne pas agir dans l’intention de lui nuire. Lorsque toutes les conditions de cette clause sont respectées, le salarié ne peut pas en refuser l’application car cela constituerai une faute permettant à son employeur de le licencier.
La clause de mobilité du contrat de Mlle Berri n’est pas légale car l’employeur ne définit pas de façon précise une zone géographique de l’application de la clause. Il ne tient pas compte de la situation familiale de Mlle Berri qui ne peut laisser son bébé.
Mlle Berri était en droit de refuser la proposition de son employeur car la clause de mobilité de son contrat ne réunissait pas toutes les conditions pour être légale.

2) Quelle serait l’issue possible d’un contentieux devant le conseil de prud’hommes ? Quel est l’était de la jurisprudence en la matière ?

Si un contentieux opposait Mlle Berri à Mr Barbaroux, le conseil de prud’hommes jugerait nulle et sans effet cette clause de mobilité au motif qu’elle n’est pas limitée géographiquement et qu’elle met en cause le droit à une vie familiale normale.

Dossier 2

Mr Barbaroux vous demande de préparer une note structurée qui l’aiderait à répondre à ses préoccupations : * L’employeur peut-il être sanctionné pour ne pas avoir formé ses salariés ? * Comment les salariés pourraient-ils justifier leur requête devant le juge ?

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Dans la première partie, j’expliquerais si un employeur

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1- Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la prospection de son employeur. La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Cette clause doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise et prévoir une zone géographique précise non modifiable par l’employeur, qui doit tenir compte également de la situation familiale et professionnelle du salarié.….

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S’entraîner au BTS n° 1 La société Barba s’étend Dossier 1 À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Barbaroux. 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat deMlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ?….

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1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? Les faits….

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Devoir de droit n°2
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Laclause de non-concurrencepeut tre insre dans le contrat de travail ou impose par la convention collective. Cette clause, qui prend effet la fin du contrat (en cas de licenciement, dmission, transaction avec lemployeur), est destine viter que le salari ne concurrence son ancien employeur. En acceptant cette clause, le salari sinterdit dexercer certaines activits susceptibles de nuire son ancien employeur (travailler pour telle entreprise ou dans telle zone gographique) pendant une certaine priode aprs son dpart de lentreprise. Question 1 M. X. a t engag le 1er janvier 1993, en qualit de responsable de magasin, par la socit Brossard. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence qui lui interdisait de travailler dans la mme branche dactivit et dans le mme secteur dactivit dune autre entreprise pendant 2 ans.….

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La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? Les faitsUne salariée, jeune maman, est licenciée pour avoir refusé d’appliquer une clause de mobilité dont l’employeur entendait se prévaloir dans les 15 jours suivants, pour lui faire quitter son lieu de travail habituel à Marseille pour une durée de 4 à 6 mois en région parisienne. Le problème de droitQuelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? La clause de mobilité de Mlle Berri est-elle légale ? Les principes de droitUne clause de mobilité est une clause insérée dans un contrat de travail précisant qu’un salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle.….

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Économie
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- En cas de démission du salarié (rupture à son initiative), les juges exigent que la volonté de rompre du salarié soit sérieuse, claire et non équivoque. Une démission donnée sur un coup de tête ou à la suite de pressions exercées par l’employeur, par exemple, peut être remise en cause. - En cas de licenciement (rupture à l’initiative de l’employeur), la loi impose des contraintes à l’employeur : un motif de licenciement qui doit être réel et sérieux, une procédure à respecter au cours de laquelle le salarié pourra se défendre et contester la décision de l’employeur. La rupture n’est pas effective immédiatement en principe pour laisser le temps au salarié de retrouver un emploi (délai de préavis). Le salarié percevra des indemnités à certaines conditions afin de compenser le préjudice né de la perte de son emploi et donc de son salaire.….

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Selon les arguments du salarié il n’a jamais signé de clause de mobilité, il n’a pas été prévenu dans un délai raisonnable et il n’a pas donné son accord à son déplacement. L’employeur : Selon les arguments de l’employeur il y avait un accord en préalable sur les conditions occasionnel proposé à M.X, en conformité avec la convention collective, et que, de plus, le salarié avait été prévenu suffisamment à l’avance de déplacement temporaire La décision de la cour La cour de cassation rejette le pourvoi du salarié au motif que celui-ci a été prévenu suffisamment à l’avance de la nécessité de ce déplacement et qu’il ne pouvait donc s’y opposer.….

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En effet, il s'agit d'un simple changement des conditions de travail auquel le salarié ne peut s'opposer sous peine de commettre une faute grave légitimant ainsi son licenciement. Cependant, le pouvoir de direction de l'employeur n'est pas sans limite. Ainsi, l'employeur ne doit pas faire un usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction. L'aménagement des horaires de travail du salarié doit reposer sur des motifs objectifs liés aux besoins de l'entreprise.….

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Devoit de droit
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2. En effet cette clause, si elle est valable, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail, c’est-à-dire que le salarié ne peut pas refuser se changement, c’est l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut donc pas refuser la mutation pour les raisons citées précédemment. Tout fois, ici la clause n’est pas valable, il s’agit donc d’une modification du contrat de travail. En sachant que pour que la modification se fasse, il faut l’accord du salarié, ici il peut refuser cette modification et donc refuser sa mutation.….

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En conclusion la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de MG n’est pas valable. Q.2: La clause de mobilité n’étant pas valable, il convient de qualifier le changement du lieu de travail pour dire s’il s’agit d’une modification du contrat ou d’un simple changement des conditions de travail.….

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le droit de la motif cherche a éviter le licenciement même si il conduit au licenciement. La suma divisio : est ce que j’ai le droit de modifier unilatéralement en tant qu’employeur? Non, intangibilité contractuel= Proposition au salarié -> obligation d’une réponse écrite. Si on touche à la substance du contrat, le salarié peut s’y opposer mais si pas essentiel alors il ne pourra pas s’y opposer.….

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Lors que toutes les conditions de cette clause sont respectées, le salarié ne peut pas en refuser l’application car cela constituerai une faute permettant à son employeur de le licencier. La clause de mobilité du contrat de Mlle Berri n’est pas légale car l’employeur ne définit pas de façon précise une zone….

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