LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION La société en participation ou SEP, est une société dont les associés ont convenu de ne pas immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle n'a donc pas la personnalité morale et ne fait l'objet d'aucune publicité (art 1871 C.civ). Elle peut être occulte ou ostensible et peut être prouvée par tout moyen. En raison de l'absence de personnalité morale, elle n'a pas de raison sociale, ni de siège social, ni de patrimoine propre. Elle ne prend aucun engagement personnel, et ne peut agir en justice. L'avantage de cette structure réside dans la grande liberté contractuelle qui préside à sa constitution et à son fonctionnement, à sa souplesse, à sa discrétion. Elle permet en conséquence à des groupements de se développer dans des secteurs très variés, notamment pour permettre la coopération entre les entreprises ou la réalisation d'importants chantiers, et ce à un faible coût. Les associés Comme la plupart des sociétés, la SEP est constituée au minimum de 2 associés, personnes physiques ou morales. Concernant la capacité des associés, il convient de préciser que s'il s'agit d'une société occulte à objet commercial, seul le gérant doit avoir le statut de commerçant. En revanche, si la société est ostensible à objet commercial, tous les participants doivent avoir la capacité d'exercer une activité commerciale. Le contrat constitutif La société n'existe qu'à travers un contrat constitutif. A cet égard, le principe est la liberté contractuelle. Le contrat définit précisément le rôle des intervenants, le fonctionnement de la société, son objet, sa durée, etc.... Concernant la durée, il convient de préciser que la durée de la société peut être limitée ou illimitée. Toutefois, aux termes de l'article 1872-2 du Code civil, dans le cas où la société serait à durée illimitée, sa dissolution peut être réalisée à tout moment par n'importe lequel des associés par simple notification à tous les autres associés, pourvu que cette notification soit