La société européenne

Pages: 16 (3889 mots) Publié le: 3 mai 2011
LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE

Après une longe gestation qui remonte à 35 ans, la SE  a vu le jour avec l´adoption du Règlement CE nº 2157/ 2001 du 8 octobre 2001 portant statut de la société européenne, complété par la directive nº2001/86/CE de la même date sur l´implication de travailleurs. Ces textes ont entré en vigueur le 8 octobre 2004, date dans la quelle les états devaient avoir aménagé leursdroit pour la recevoir. L´adaptation en droit français a été tardive, notamment avec la loi 2005-842 du 26 juillet (Code de commerce : arts L. 229 y ss)

. Le règlement et la directive, faites sur la base juridique de l´art 308 qui exige l´unanimité, est donc, de ce fait, le résultat d´un compromis entre les différents EM, et c´est alors sans surprise que le résultat s´est logiquementéloigné de ce qui était conçu dans les ambitieux projets du départ.

Cet éloignement, notamment concerne la place laissée par le Règlement aux états pour aménager le régime de la société européenne moyennant la méthode du renvoi, ce qui a conduit a un éclatement du régime qui a eu pour effet une polémique autour de l´identité européenne en tant que telle (I).

Les solutions apportées par lajurisprudence de la CJ et les différentes directives et projets de directives ultérieures, qui concernent les sociétés nationales de capitaux, ont déplacé le monopole de la SE en tant qu´outil pour les opérations transfrontalières au niveau communautaire, et de ce fait, c´est l´utilité de la SE qui est mise en question (II).

Tout cela il faut l´aborder dans le contexte actuel de révision dustatut de la SE, tel qu´il était prévu par l´article 69 du règlement, ce qui fait penser à un régime provisoire dès le départ*1

I. LE PRINCIPAUX ELEMENTS DU RÉGIME ET SES ASPETS CRITIQUES : L´IDENTITÉ DE LA SE.

COMPTE TENU QU´ ON N´EST PAS FACE À LA PREMIÈRE NI LA SEULE SOCIÉTÉ DES CAPITAUX, IL FAUT, SANS LE BUT D´ÊTRE EXHAUSTIF PRÉSENTER LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU RÉGIME DE LA SOCIÉTÉEUROPÉENNE, AVEC SES ATOUTS ET SES DÉFAUTS AFIN DE DÉGAGER QU´EST CE QUI CARACTÉRISE UNE SE.

Dans une première lecture du texte du règlement, il ressort que le législateur européen s´est avant tout, préoccupé des modes de constitution de la SE(A) sans régler de manière précise la façon dont, une fois ce statut adopté, les entreprises doivent fonctionner(B). Une caractéristique transversalequ´on verra tout au long du régime : c´est le renvoi constant du législateur européen aux législations nationales, et cela peut aboutir non seulement à un manque d´uniformité, mais à une solution pauvre comme outil, due aux divergences des législations.

A) LA CONSTITUTION ET SES MODALITÉS 

1.- LA LOI APPLICABLE À LA SE

a) Une « hybridation normative » :l´art 9R

-LA PLACE AUX LÉGISLATIONS NATIONALES

- QUESTIONS TRAITÉS PAR LE RÈGLEMENT :

-Dispositions du règlement
- lorsque le R autorise-> les statuts de la SE

- Aspects non traités par le règlement :- dispositions françaises qui visent expressément la SE
-dispo françaises pour les SA non expressément exclues
- statuts de la SE dans les mêmes conditions que les SA

-> La SE est une société anonyme européenne à variation nationale. Il n’existe pas un type uniformede SE. Cela nuit à la lisibilité, a sa crédibilité ainsi qu´à la sécurité juridique. (LENOIR, l´avenir de la societas europaea)

B) LE CRITÈRE DE RATTACHEMENT : LE SIÈGE RÉEL DE LA SE.

- L´ARTICLE 7 : LA NOTION LA PLUS STRICTE : LE SIÈGE RÉEL.

-L´ARTICLE 64 : LA SANCTION DE LA DISSOCIATION DE SIÈGES PEUT ARRIVER JUSQU´À LA LIQUIDATION ; EST...
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