La societe en commandite simple

481 mots 2 pages
La société en commandite simple est régie par les articles 36-47 du code de commerce. C’est une société commerciale de nature hybride qui comprend deux catégories distinctes d’associés : les commandités et les commanditaires qui peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales. La règle est qu’il faut au moins un associé commandité et un associé commanditaire. Les deux types d’associés se distinguent au niveau de la responsabilité : Les associés commandités ont la qualité de commerçant. Ainsi, comme les associés dans une société en nom collectif, ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Les associés commanditaires quant à eux, ne sont pas commerçants. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports à condition qu'ils ne s'immiscent pas dans la gestion de l'entreprise. Il est à noter qu’une même personne ne peut être à la fois associée commandité et associé commanditaire dans la même SCS. En ce qui concerne l’organisation des sociétés en commandite simple, en principe, tous les associés commandités sont gérants sauf sous indication contraire des statuts. Ces derniers engagent la société à l’égard des tiers, ils en sont le représentant légal. Finalement, en règle générale, la société ne peut avoir une durée excédant 99 ans, qui court à compter de l’immatriculation de la société.
Cette structure a pour avantage une grande souplesse et une liberté d'organisation : la souplesse se manifeste, par exemple, dans l’organisation de la gérance. Le gérant peut être une personne morale ou physique, un associé commandité ou un tiers. Aussi, le double statut des associés permet d'associer un investisseur et un chef d'entreprise dont la responsabilité est différente. Cette caractéristique permet d'associer des personnes qui ne peuvent pas avoir la qualité de commerçant telles que les mineurs et d’autres personnes soumises à des incompatibilités. Par ailleurs, un des atouts principaux de ce type de société est qu’il

en relation

  • Entrainement à l'examen droit , le cas de justine
    909 mots | 4 pages
  • Droit cas brunnel
    468 mots | 2 pages
  • Sdiss analyse
    2689 mots | 11 pages
  • Scm scp
    579 mots | 3 pages
  • patricia vous salut
    6438 mots | 26 pages
  • La cession des parts sociales dans une sarl
    4135 mots | 17 pages
  • Le cas alcatel
    1756 mots | 8 pages
  • Stratégie d'entreprise renault
    1677 mots | 7 pages
  • La rémunération des dirigeants d'une société anonyme (sa)
    5017 mots | 21 pages
  • SARL maroc
    1486 mots | 6 pages
  • Somaire
    1680 mots | 7 pages
  • Droit
    954 mots | 4 pages
  • Droit des sociétés
    8746 mots | 35 pages
  • Droit des affaires l'exclusion de l'associé
    2132 mots | 9 pages
  • La déclaration d'insaisissabilité
    3172 mots | 13 pages