la société anonyme
La Société Anonyme, appelée "SA" est une forme juridique d'entreprise conçue en vue d'un fort développement de l'activité économique, avec en conséquence un capital social beaucoup plus important, ainsi qu'un nombre d'associés et un système d'administration développés.
La société anonyme se définit comme une société dans laquelle les associés appelés actionnaires, détiennent des droits représentés par des actions. Ces actionnaires qui n’ont pas la qualité de commerçant (c’est la société elle-même qui est commerçante), ne sont tenus du passif social qu’à concurrence du montant de leurs apports respectifs.
La SA est aujourd’hui la seule société par actions, puisque la société en commandite par actions n’existe plus. A cet effet, elle émet des valeurs mobilières qui sont fongibles et susceptibles d’être cotées en bourse.
Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports,
• La SA peut être constituée par un seul associé comme la SARL : on parlera alors de société anonyme unipersonnelle ;
• C’est une société de capitaux : le capital apporté compte plus que la personne qui l’apporte (la personnalité des actionnaires est sans intérêt, seuls étant pris en considération les capitaux apportés par eux) et, en ce sens, l’actionnaire s’efface derrière l’action : c’est une société opaque ;
• C’est une société hiérarchisée : chaque organe dispose de pouvoirs propres, ce qui renforce le caractère institutionnel de la société ;
• Le capital social doit être intégralement souscrit,
• Le capital minimum est de 10 000 000 FCFA pour les SA ordinaires et 100 000 000 FCFA pour les SA faisant appel public à l’épargne ;
• La variabilité du capital est impossible sans modifier les statuts,
• Un (ou plusieurs) commissaire aux comptes est désigné pour en contrôler la gestion comptable,
• Les actionnaires peuvent en principe