La société anonyme
Pour commencer, nous devons différencier la société de personnes et la société de capitaux.
-La société de personnes doit avoir à la création deux ou plusieurs personnes qui mettent leurs ressources et leurs compétences dans un but lucratif.
Le procédé de fondation est plus simple et moins coûteux que pour les sociétés de capitaux, mais aussi, les formalités sont moindres. La double imposition du bénéfice en Suisse peut être évitée
-Les sociétés de capitaux doivent avoir à la création plusieurs personnes qui mettent leurs ressources en commun tout en limitant leur responsabilité à leur apport. Dans celles-ci ce sont les fonds apportés par les associés qui sont déterminants.
Les avantages sont que les associés portent une responsabilité limitée, les parts de propriété sont facilement transmissibles, l’inscription des associés par leur nom au registre du commerce n’est pas nécessaire et l’accès au marché des capitaux est facile.
-La société anonyme doit être constituée à la base par une ou plusieurs personnes physiques ou juridiques et il faut au moins un actionnaire. Il y en a environ 175'000 en Suisse. Seul la caisse de l’entreprise répond des obligations de la société anonyme. En cas de faillite, les associés ne perdent donc pas leur capital-actions. Le capital-actions doit au moins s’élever à 100'000 CHF mais vous ne devez en verser que 20%. Toutefois ces 20% doivent s’élever au minimum à 50'000 CHF. Par la suite le reste doit être versé au plus tard lors de la liquidation ou en cas de faillite.
L’organe le plus importante de la société anonyme est le conseil d’administration tandis que l’assemblée générale annuelle et l’organe supérieur de la SA et chaque année il doit remettre un rapport au conseil d’administration. Le nom de l’entreprise peut être choisie librement, tant qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre.
Les avantages sont que les responsabilités des actionnaires ne répondent que de leur part capital-actions mais en cas