Cas Pratique : La Société Personne Morale

1 – Toute société doit avoir un siège social dans lequel est regroupée la direction effective et réelle de la société. La dénomination du siège social est une des mentions obligatoires à inscrire dans les statuts de la société.
Ce siège social est majoritairement implanté dans des locaux dont la société a la jouissance, mais peut aussi être dans un local à usage d’habitation. Pour ce dernier cas, le siège social peut y être implanté, à conditions que le local à usage d’habitation utilisé en partie soit exploité par le ou les occupants, et sous réserve de ne recevoir ni clientèle, ni marchandises. Cette affectation du local peut intervenir pendant la période de formation de la société, ou pendant sa durée de vie, ceci dit, cette utilisation doit être mentionné lors de l’inscription au RCS, être portée à la connaissance du bailleur ou du syndic de copropriété, et ne pas dépasser une durée de 5ans.
Monsieur SABAG, peut donc utiliser son logement d’habitation en respectant les règles précédemment décrites.

2 – Une société acquiert la personnalité morale une fois l’inscription faite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du lieu du siège social. En vue de cette inscription, un contrat de société est signé entre les associés. Ainsi toutes les formalités devront être remplies (CFE, impôts, banques …). La société est dite « En formation ».
Les associés doivent veillez également à respecter les conditions de validité de la forme de société retenue, ici une SARL.
Les conditions de validité d’une SARL sont :
Minimum 2 associés
Capital social minimum 1€
Apports en numéraire, en nature, en industrie … (liste non exhaustive)
L'objet social désigne l'ensemble des activités qu'une société entend exercer, et de plus il est en cohérence avec les qualifications de Monsieur SABAG.
Une fois les formalités accomplies, les statuts rédigés, la société en formation pourra demander son immatriculation au RCS. Si les