LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE
Section 1: La SARL Pluripersonnelle
I)Les conditions de fond de la constitution.
A) Les associés.
B) L'objet social.
C) le capital social et les apports.
D) la dénomination sociale.
SARL commerciale par la forme, objet licite = l'O.P. Et les BM,
Existant = décrit dans les statuts + principe de spécialité (objet pas trop restreint), activités interdites = domaine financier (banque, assurance), structures spécifiques pour certaines activités comme les laboratoires pharmaceutiques,
Capital Social libre, montant prévu dans les statuts (article L223-2 du Code de commerce), il est divisé en parts sociales de même montant, capital variable, le capital sociable est publié dans tous les documents après le nom de la société,
Le CS à 3 formes d'apports:
- En espèces: 1/5 dès la constitution, le reste en 5 ans.
- En nature: procédure d'évaluation
- En industrie: fixés par les statuts la valeur nominale est libre, les parts ne sont pas négociable, c à d qu'elles ne peuvent pas être vendues sur le marché public,
Pas de raison sociale, dénomination sociale = statut de la société publié (........ SARL au capital de .......)

II)les conditions de forme: conditions générales des sociétés:
=> quelques particularités:

Les statuts: écrit: acte notarié acte sous seing privé mentions obligatoires forme, durée, objet dénomination sociale siège social, évaluation des apports en nature libération du capital social répartition des parts mentions facultatives: transmissions des parts répartition des bénéfices majorités

LA PUBLICITE: JAL Immatriculation au RCS BODACC Greffe du tribunal de commerce

III)la gérance (art L223-18)
1) Désignation
- une personne physique
- désigné par les statuts (gérant statutaire) ou par les AG = majorité (½ des parts)
- associé à un tiers
- pas de limite d'âge
- pas de qualité de commerçant
- 2 époux peuvent être gérants
- durée du mandat =