La sortie de vigueur des actes aministratifs unilateraux
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| ||Dissertation : La sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux. |
La sortie de vigueur expression employée par R.Chapus qui s’oppose directement à l’entrée en vigueur, signifie que l’acte sort de l’ordonnancement juridique.
Ce n’est ni la nature de l’acte qui met fin à la décision, ni l’effet de l’acte de fin qui justifie que l’acte sorte de vigueur ou cesse simplement de produire effet. L’acte ayant disparu, la sortie de vigueur doit être considérée comme une première forme de fin. Cette forme de fin se manifeste dans les modalités que sont le retrait, l’abrogation, l’annulation et la caducité constatée. la jurisprudence opère entre retrait et l’abrogation d’une part, entre actes créateurs de droit et actes non créateurs de droit d’autre part.
L’acte administratif unilatéral est appelé à disparaître lorsqu’il s’avère inapte à procurer cette satisfaction. Cette disparition peut être ou non rétroactive, cette alternative découlant des deux distinctions fondamentales que
La distinction entre acte créateur de droits et des actes non créateurs de droits ne repose pas sur une définition ou un critère, mais se présente comme une simple énumération. L’abrogation se traduit par la disparition d’un acte administratif, effacé de l’ordonnancement juridique, l’acte n’est plus susceptible d’aucun effet de droit et ce d’une manière définitive. L’abrogation se distingue ainsi de la modification ou de la suspension d’exécution qui supposent toutes deux le maintien de l’acte.
Elle se distingue également pour la même raison des hypothèses dans laquelle un acte administratif va tout en subsistant changer de nature juridique. Par ailleurs, cette disparition s’opère de manière non rétroactive. Les effets produits par l’acte avant son abrogation demeure valable.
La pratique