La souvrainté

1674 mots 7 pages
Les crédits d'équipement
1. Généralités
Le système des crédits d'équipement existait en tant que tel déjà depuis 1948 auprès de l'Etat. Immédiatement après la guerre, il était destiné à approvisionner notre économie en capitaux indispensables à la relance des investissements et à la reprise des activités économiques; plus tard c'était un système de placement des fonds étatiques. Ce sont des prêts indirects accordés - sur décision du conseil d'administration de la SNCI par l'intermédiaire d'une banque de la place, agréée à cet effet. L'interlocuteur principal de la SNCI est donc la banque du client. Les crédits d'équipement sont des crédits d'investissement à taux d'intérêt fixe de 2,50% l'an; il n'y a pas d'autres frais qui sont dus.
(Règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales des crédits d’équipement prévus à l’article 5 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création de la SNCI, publié au Mémorial A no. 9 du 26.01.2005, page 78)

1.1. Bénéficiaires
Les bénéficiaires des crédits d’équipement sont les petites et moyennes entreprises (PME) – – – exploitées par des personnes physiques ou sous forme de sociétés disposant d’une autorisation d’exploitation sur base de la loi d’établissement du 28 décembre 1988 et respectant les critères de PME * et à condition que leur capital social ne soit pas détenu à raison de 25% ou plus par une entreprise dépassant les seuils de PME.

* Les entreprises doivent avoir un effectif inférieur à 250 personnes, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et ne pas dépasser un total bilan de 43 millions d’euros.

1.2. Destination financement des investissements corporels tels que les terrains, les immeubles, les transformations d’immeubles, les machines, les installations de magasin, le mobilier de bureau etc. ; financement des investissements incorporels amortissables tels que les brevets, licences ou logiciels spécifiques ; financement des reprises d’entreprises réalisant

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