La spécificité procédurale des infractions douanières et des peines applicables

Pages: 23 (5602 mots) Publié le: 8 août 2010
Exposé : La spécificité procédurale des infractions douanières et des peines applicables.

INTRODUCTION

L’Union douanière a vu le jour le 1er juillet 1968. Les droits de douane ont été abolis entre les six États fondateurs (France, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et Allemagne) et un tarif douanier commun a, dès lors, régi les échanges avec le reste du monde.

Mais, en France, dès leXIIe siècle, on trouve trace de perceptions opérées sur les marchandises en mouvement, sous des appellations variées et pittoresques : droit de rêve, droit de haut passage. Il existait alors au moins un régime douanier par province, sinon par ville (douane de Lyon, douane de Valence, douane de Paris).

La douane est une administration séculaire dont les missions sont principalement axées sur laperception des droits et taxes à l’entrée des marchandises sur le territoire de l’Union européenne, sur des contrôles aux frontières externes, mais aussi à de nombreux autres domaines, notamment ceux de la lutte contre les trafics illicites, et la criminalité organisée qui y est souvent associée (stupéfiants, précurseurs chimiques, contrefaçons, armes, etc.).
A cet égard, la matière ducontentieux douanier a fait l’objet d’une évolution importante de réformes, qui ont rarement visé exclusivement les litiges douaniers dans la mesure où elles ont été apportées à l’occasion de la révision plus générale du contentieux fiscal de droit commun dont elles n’ont constituées qu’un volet accessoire.

Cependant, deux lois sont spécifiquement consacrées aux litiges douaniers avec notamment, celledu 29 septembre 1977, qui a permit aux juges de « modérer les sanctions » et d’accorder le bénéfice des circonstances atténuantes et celle du 8 juillet 1987 qui a fait disparaître l’article 369 al.2 du code des douanes selon lequel les juges ne pouvaient « relaxer » les contrevenants faute d’intention.

Ce lien entre le contentieux douanier et fiscal s’oppose sur de nombreux points : la premièreprend toujours pour base un mouvement de marchandises qui franchissent ou sont censées franchir une frontière, alors que la seconde porte essentiellement sur des valeurs abstraites telles qu’un revenu ou une plus-value. De plus, la fraude douanière met généralement en jeu des moyens matériels (véhicules, bateaux…) qui la rapprocha davantage de la délinquance ordinaire (trafic de stupéfiants…) quedes pratiques de dissimulation ou de falsification d’écritures plus caractéristiques de la fraude fiscale. Le contentieux douanier suppose donc la mise en place de moyens matériels d’interception des fraudeurs et techniques destinées à arrêter leur action, qui n’ont aucune vocation à intervenir dans le domaine fiscalité.
Le droit douanier fait donc figure de « loi spéciale » et peut à ce titrerevendiquer une autonomie par rapport aux règles de droit commun.
Aucun texte communautaire enfin ne porte en tant que tel sur le traitement des litiges douaniers.
Le contentieux douanier peut être défini d’un point de vue général comme l’ensemble des litiges auxquels la Douane peut être partie.

De plus, le code des douanes notamment dans l’intitulé du chapitre 1er du titre XII, consacré aucontentieux, utilise le terme d’infractions douanières. Cela suggère que toutes les violations de la loi douanière constituent des agissements pénalement répréhensibles. Ainsi, la moindre irrégularité commise dans l’accomplissement d’une formalité douanière constitue une contravention (article 410 du CD) et semble tomber dans le champ d’application du droit pénal. De plus, il est admis que lesinfractions douanières peuvent donner lieu, soit à des peines proprement dites, soit à des sanctions fiscales. C’est ce que rappelle l’article 343 du CD, qui répartit les compétences en matière de poursuites entre le ministère public et l’administration des douanes selon la nature des sanctions encourues.
L’infraction douanière est donc par essence ambiguë, la jurisprudence affirme avec constance que...
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