La spa

1047 mots 5 pages

SÉANCE 13

LES FORMES JURIDIQUES D’ENTREPRISE

LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ( SPA )

DÉFINITION

C’est une compagnie ou une corporation et une personne morale distincte :

-dotée de droits et de devoirs

-juridiquement indépendante

-qui possède un patrimoine distinct de ses actionnaires.

Responsabilité limitée des actionnaires à leur mise de fonds (par contre en pratique, souvent il y a des garanties personnelles offertes pour obtenir du financement).

Les actions de la SPA sont transférables. La SPA a une durée de vie illimitée.

La personne morale paie des impôts au même titre qu’un individu : • déclaration annuelle d’impôts à produire • paie de l’impôt sur ses bénéfices (au niveau Fédéral et provincial) • son taux d’imposition peut être inférieur à celui des particuliers • les actionnaires sont imposés sur le salaire et les bonis et les dividendes reçus

Mise sur pied et administration plus complexes qu’une entreprise enregistrée.

L’état exerce un contrôle par l’exigence de produire des rapports.

Obligation de nommer un conseil d’administration

TYPES DE SPA

Constitution en vertu de la loi fédérale ou de loi provinciale

Obtention d’un certificat de constitution Dénomination sociale Numéro de matricule attribué (exemple : 320148 Canada Inc ou 2950-9454 Québec inc )

Le choix entre la constitution fédérale ou provinciale est basé sur :

• Étendue territoriale des activités de l’entreprise • Localisation du siège social

SPA fermée ou ouverte

SPA ouverte : • Soumise à la Loi sur les valeurs mobilières • Peut faire un appel public à l’épargne • Soumise à l’autorité des marchés financiers • Prospectus à émettre

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tant que tel L’importance du droit dans l’entreprise : au moment de la naissance de l’entreprise (immatriculation au registre du commerce (numéro SIRET), inscrire la société pour qu’elle acquiert la personnalité morale juridique, vérifier si l’activité est réglementée ou non, choisir un statut pour créer une activité), mais il y a aussi des règles à respecter pendant la vie de la société (comptes à rendre) et lors de sa disparition. Choix du statut : Auto-entrepreneur : dématérialisé, faisable par internet en 30 min, rapide & simple Limite : on ne peut dépasser 37 000 euros de CA si l’activité n’est pas commerciale ou 80 000 euros si activité commerciale. Auto-entrepreneur à responsabilité limitée : est auto-entrepreneur et pour ne pas investir tous ses biens il va s’inscrire sur un registre spécial de responsabilité limitée au registre du commerce.….

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Courbevoie, le mardi 20 janvier 2015 CONFIRMATION DE RESERVATION A IMPRIMER ET A PRESENTER SUR PLACE N° de réservation : RESA-0004434226 Coffret : Evasion Bien-Etre Référence : T605G.16.12 Chèque cadeau : 603901766 Monsieur Garofalo Pauline a a a FRANCE Bonjour Pauline, Vous trouverez ci-dessous le détail de votre réservation.….

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