La statut juridique de l'entreprise

920 mots 4 pages

OBJET D’ÉTUDE 3 :
Le statut juridique de l’entreprise.

Le problème d’Eric…
Eric et sa femme souhaitent créer leur entreprise de micro-informatique. Il loue le local, achète à crédit le matériel. Eric dispose d’une somme de 15000 euros et demande un prêt du même montant, un des membres de sa famille voudrait s’associer et ils veulent protéger leurs biens personnels. En cas de difficultés, ils souhaitent être responsables que du capital qu’ils auront investi dans ce projet.
Compte tenu de ses éléments, il ne sait pas quel statut juridique choisir. Pour exercer son activité commerciale, il devra d’abord s’inscrire soit en tant qu’auto entrepreneur, soit en tant qu’entreprise individuelle ou sous forme de société commerciale.
Le choix du statut juridique va dépendre de plusieurs critères, notamment : * Le montant du capital * La volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs * L’existence d’un patrimoine privé à protéger

Problématique : Comment choisir le bon statut ?
Tout d’abord, nous allons étudier les critères à prendre en compte pour qu’Eric choisisse le meilleur statut afin de diriger sa nouvelle entreprise au mieux.
Ensuite, nous verrons ce qui différencie l’entreprise individuelle à l’entreprise sociétaire.
Enfin, nous identifierons les principales structures juridiques. * Repérer les critères de choix du statut juridique * Frais de constitution
Pour créer une entreprise, il faut normalement prendre en compte le montant de notre capital.
En fonction de celui-ci, nous allons pouvoir commencer à déterminer lequel statut choisir. * Associés ou non ?
À la création d’une entreprise, on ne s’associe pas seulement parce que l’on en éprouve le besoin (économique, social…) Il faut avoir la volonté de mettre en commun connaissances et compétences.
Si l’on préfère rester indépendant, alors il vaut mieux opter pour une entreprise individuelle. * 1.3. Responsabilité et patrimoine engagé
Si un patrimoine personnel

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Est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire : • biens (par exemple, l’équipement ou l’immobilier), • droits (par ex. droit au bail ou pas-de-porte), • obligations ou sûretés (par ex., gage, nantissement, hypothèque, privilège). Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés), à partir du 1er janvier 2013. L’entrepreneur détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté.….

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u commerçantAuto-entrepreneurI. Un statut créé afin de faciliter et d'encourager l'entrepreneuriat en France dans un contexte économique peu favorable Naissance du statut d'auto entrepreneur intégré LME 2008 pr tester acT commerciale/artisanale /libérale pouvant aboutir véritable création E Le statut : grandes lignes et avantages Dispense d'immatriculation au RCS Statut compatible avec d'autres statuts ACCRE (aide à la création et reprise d'entreprise) : possible pour les auto entrepreneurs à partir de mai 2009 SS et patrimoine Versement unique, mensuel ou trimestriel, qui règle les charges sociales et fiscales Aucune autre taxe à acquitter S'il ne réalise aucun CA Une comptabilité allégée L'auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale et valide des trimestres de retraite II. Malgré avantages apparents, montre qqes limites et pourrait avoir qqes effets pervers sur l'éco 1.Un statut aux effets controversés sur l'amélioration de la situation économique en France Les inconvénients = Une entreprise montée sans préparation Une comptabilité non crédible La TVA Les investissements ne peuvent être amortis fiscalement Les frais et achats payés Le régime est limité à un certain seuil de chiffres d'affaires Les charges sociales 2.Et présentant quelques limites relatives à l'auto entrepreneur lui-même et/ou sa prestation EIRLBAIL COMMERCIAL Civ 3eme 9 juillet 2008 = bailleur ne pt pas s'affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués via une clause relative….

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L’entreprise individuelle est la plus rependue en France. Pourtant elle présente un inconvénient de taille : elle n’existe pas en tant que personne de droit autonome. Elle se confond totalement, y compris son patrimoine, avec l’entrepreneur. Si l’activité est prospère, il s’enrichit, en cas de difficulté son patrimoine répond des dettes professionnelles et peut être ruiné. L’entrepreneur individuel peut affecter des moyens propres au développement de son activité ; au delà, il engage l’ensemble de son patrimoine à l’égard de ces créanciers professionnels.….

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