La structure conventionnelle de la rémunération, avantage individuel acquis

Pages: 5 (1212 mots) Publié le: 31 décembre 2011
La structure conventionnelle de la rémunération, avantage individuel acquis

La notion d'avantage individuel acquis constitue l'une des notions les plus difficiles à cerner avec précision du droit du travail, singulièrement lorsque sont en cause des éléments de la rémunération des salariés. Deux arrêts en date du 1er juillet 2008 apportent une contribution importante à l'évolution de lajurisprudence qui , jusqu'à présent, se contentait d'assurer le maintien du niveau conventionnel de la rémunération des salariés (I), pour étendre le maintien à la structure conventionnelle de cette rémunération (II).

I - Un maintien des avantages individuels acquis jusqu'à présent limité au niveau de la rémunération

Hypothèses
Lorsqu'une convention collective est régulièrement dénoncée ou mise encause à l'occasion de la cession de l'entreprise et qu'aucun accord de substitution n'a été conclu dans l'année suivant cette dénonciation, les salariés conservent le bénéfice des avantages individuels acquis au jour de la prise d'effet de la dénonciation (1).

Difficultés d'appréciation de la notion d'avantage individuel acquis
La notion d'avantage individuel acquis fait doublement difficultécar il s'agit de distinguer l'avantage acquis de la simple expectative et l'avantage individuel de l'avantage collectif (2). Cette dernière distinction est particulièrement délicate à analyser lorsque les droits en cause présentent une nature mixte, comme c'est incontestablement le cas de la rémunération qui peut résulter soit de l'application pure et simple du statut collectif, soit présenterune nature contractuelle.

Etat de la jurisprudence antérieure aux arrêts du 1er juillet 2008
Jusqu'à présent, seul relevait de la qualification d'avantage individuel le niveau de la rémunération perçue par le salarié au jour de la prise d'effet de la dénonciation , c'est-à-dire à l'expiration de la période de préavis (3) ; en revanche, étaient considérés comme des avantages collectifs, exclus del'application du maintien, les règles de revalorisation de la rémunération (4).

Dans une décision inédite rendue en 2005, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait, par ailleurs, considéré que seul devait compter le maintien du niveau de la rémunération, peu important que la structure de celle-ci soit modifiée à l'occasion de ce maintien (5).

C'est cette dernière solution qui setrouve remise en cause par les deux arrêts rendus le 1er juillet 2008, qui concernent, toutes deux, le sort d'avantages issus d'un accord dénoncé au sein de la Caisse d'épargne.

II - L'extension de la notion d'avantage individuel acquis à la structure de la rémunération

Les affaires
Dans ces affaires, il s'agissait d'un avantage individuel relatif à l'ancienneté , ainsi que d'une prime de duréed'expérience (pourvoi n° 07-40.799), et d'une prime de durée d'expérience, une prime de vacances et une prime familiale (pourvoi n° 06-44.437).

A la suite de la dénonciation de l'accord prévoyant ces éléments et en l'absence d'accord de substitution, l'employeur avait informé les salariés qu'il leur maintenait le bénéfice du montant de ces avantages non plus sous la forme de primes, mais enles intégrant dans la rémunération de base.

Des salariés avaient, alors, saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant , notamment, à ce que les bulletins de salaire soient rectifiés et fassent distinctement apparaître le salaire de base des primes liés à son ancienneté.

Les cours d'appel saisies (Lyon et Paris) avaient fait droit à ces demandes et l'entreprise tentait d'obtenir lacassation de l'arrêt.

En vain, puisque la Chambre sociale de la Cour de cassation rend, dans cette affaire, un arrêt de rejet, après avoir affirmé que "la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail, alors en vigueur, un avantage individuel acquis qui est incorporé...
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