La structure conventionnelle de la rémunération, avantage individuel acquis

1212 mots 5 pages
La structure conventionnelle de la rémunération, avantage individuel acquis

La notion d'avantage individuel acquis constitue l'une des notions les plus difficiles à cerner avec précision du droit du travail, singulièrement lorsque sont en cause des éléments de la rémunération des salariés. Deux arrêts en date du 1er juillet 2008 apportent une contribution importante à l'évolution de la jurisprudence qui , jusqu'à présent, se contentait d'assurer le maintien du niveau conventionnel de la rémunération des salariés (I), pour étendre le maintien à la structure conventionnelle de cette rémunération (II).

I - Un maintien des avantages individuels acquis jusqu'à présent limité au niveau de la rémunération

Hypothèses
Lorsqu'une convention collective est régulièrement dénoncée ou mise en cause à l'occasion de la cession de l'entreprise et qu'aucun accord de substitution n'a été conclu dans l'année suivant cette dénonciation, les salariés conservent le bénéfice des avantages individuels acquis au jour de la prise d'effet de la dénonciation (1).

Difficultés d'appréciation de la notion d'avantage individuel acquis
La notion d'avantage individuel acquis fait doublement difficulté car il s'agit de distinguer l'avantage acquis de la simple expectative et l'avantage individuel de l'avantage collectif (2). Cette dernière distinction est particulièrement délicate à analyser lorsque les droits en cause présentent une nature mixte, comme c'est incontestablement le cas de la rémunération qui peut résulter soit de l'application pure et simple du statut collectif, soit présenter une nature contractuelle.

Etat de la jurisprudence antérieure aux arrêts du 1er juillet 2008
Jusqu'à présent, seul relevait de la qualification d'avantage individuel le niveau de la rémunération perçue par le salarié au jour de la prise d'effet de la dénonciation , c'est-à-dire à l'expiration de la période de préavis (3) ; en revanche, étaient considérés comme des avantages collectifs, exclus de

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