La structure juridique et les motivations du créateur

Pages: 6 (1475 mots) Publié le: 21 mars 2013
Chapitre 9 : La structure juridique et les motivations du créateur
1- La protection du patrimoine du créateur

Document 1
1) Le principe d’unicité ou d’invisibilité du patrimoine signifie qu’il n’est pas possible de distinguer au sein du patrimoine de l’entrepreneur des biens professionnels et des biens personnels.

Patrimoine (actif et passif) est constitué à la fois des droits etobligations des biens d’une personne évaluable en argent, il est une émanation de la personne = unicité. Par conséquent, tout patrimoine appartient à une personne et une personne à un patrimoine et un seul.

2) L’inconvénient de ce principe pour l’entrepreneur individuel est essentiellement un statut d’insécurité, caractérisé par la responsabilité illimitée de l’exploitant. En effet, l’ensemble dupatrimoine de l’entrepreneur (éléments personnels et professionnels) doit répondre des dettes de l’entreprise.

Document 2
1) Les progrès apportés par le nouveau statut d’EIRL pour l’entrepreneur individuel sont tout d’abord la protection de ses biens personnels. Il définit, en effet, un patrimoine affecté à son activité professionnelle qui rompt l’unicité du patrimoine. De plus, avec une EIRLl’entrepreneur évitera la complexité liée à la gestion d’une personne morale distincte.

2) L’objectif de l’EIRL est de permettre à l’entrepreneur d’avoir accès à des prêts sans pour autant mettre en garantie ses biens personnels. Le recours au crédit est, en effet, facilité pour ces entreprises grâce à la banque publique des PME, Oseo, qui se porte garant jusqu'à 70 % des prêts qui leur serontconsentis.

3) À ce jour, le nombre d’EIRL est de plus de 10 000.

Document 3
1) La création d’une société permet de protéger le patrimoine du créateur, si c’est une société à responsabilité limitée et si c’est une société à responsabilité illimitée un contrat de mariage adapté peut protéger le patrimoine du créateur.
Personne morale = patrimoine de la société différent de celui de ses créateurs.2) Structure à responsabilité limitée : Structure dans laquelle la responsabilité des associés vis-à-vis des dettes professionnelles est limitée au montant de leurs apports.
Structure à responsabilité illimitée : Structure dans laquelle le patrimoine personnel des associés répond indéfiniment et solidairement des dettes professionnelles.

3) Le choix d’une structure à responsabilitélimitée n’est pas une parade absolue pour protéger le patrimoine personnel du créateur pour deux raisons principale. La première, est que lors de la souscription d’un crédit pour l’entreprise le patrimoine personnel du créateur peut servir de garantie des dettes. La seconde, est la faute de gestion de la part du créateur qui engendre des dettes au delà du montant de ses apports.

Document 4 et 5
1)Le régime matrimonial est l’ensemble des règles juridiques auxquelles les époux et leur patrimoine sont soumis.

2) Il est important de bien choisir son régime matrimonial parce qu’il fixe les droits et obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes. Ce choix est d’autant plus important lorsqu’un des époux crée une entreprise. D’une part, parce que les risques de la vieprofessionnelle sont importants et un revers de situation pourrait affecter involontairement le conjoint. D’autre part, la volonté de préserver sa liberté d’action dans le cadre de son entreprise et notamment lors d’un divorce parce que l’entreprise sera séparée en part égale entre les deux époux.

3) Selon l’article 515-5 du Code civil lors d’un PACS : « chacun des partenaires reste seul tenu des dettespersonnelles nées avant ou pendant le pacte ». Le patrimoine personnel est donc à l’abri des poursuites des créanciers professionnels.
2- Les motivations fiscales et sociales

Document 6
1) Le régime fiscal applicable au bénéfice réalisé par la SARL Dealissime est l’impôt sur les sociétés étant donné que c’est une SARL.

2) Le taux réduit global de 15% est applicable sur 38 120 € du...
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