La subjectivisation de la cause

Pages: 10 (2291 mots) Publié le: 1 janvier 2012
L’équilibre contractuel en droit commun des contrats
« la subjectivisation de la cause »



Si la cause se distingue habituellement des motifs des parties au contrat, on oppose de la même manière la cause objective à la cause subjective. La première est requise pour s’assurer de l’existence d’un contrat et peut être définie comme la contrepartie, l’intérêt attendu par le contractanttandis que la seconde correspond à l’ensemble des motifs ou raisons psychologiques qui ont amené les parties à contracter. Cette cause subjective permet quant à elle de contrôler la licéité de la convention.
La notion et la fonction de la cause n’étant pas définies dans le Code Civil et ayant fait l’objet de vives controverses doctrinales, c’est aujourd’hui le droit prétorien qui a donné uneinterprétation concrète du droit de la cause. Un mouvement s’est donc amorcé dans plusieurs pays à l’instar de l’Espagne mais surtout en France depuis une dizaine d’années (réelle amorce avec l’arrêt Chronopost rendu le 22 octobre 1996 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation) qui tend justement à conférer à la cause un rôle beaucoup plus actif. Son domaine d’application s’est en effetconsidérablement étendu, les juges faisant presque constamment référence à la théorie subjective qui élève le mobile au rang de cause. Ainsi, la subjectivisation de la cause intervient à deux endroits. Sur la cause même du contrat tout d’abord, ce qui permet de juger la valeur du contrat et sa licéité et par ailleurs sur la cause de l’obligation contractuelle. Dans les contrats à titre onéreux, il s’agitde la recherche d’un équivalent économique tandis que dans les libéralités c’est du motif déterminant dont il s’agit.
La subjectivisation de la cause, signe de la prise en compte des intérêts particuliers par le juge assure-t-elle la sécurité contractuelle ?
La réponse à cette problématique découlera de l’analyse de deux phénomènes, la subjectivisation de la cause du contrat d’une part (I) etde la cause des obligations contractuelles d’autre part où l’éclat de la théorie subjective est d’ailleurs beaucoup plus probant (II.)

I. LA SUBJECTIVISATION DE LA CAUSE DU CONTRAT :

La cause du contrat existe si elle est licite (I,A) et si le mobile déterminant est connu (I,B.) On constate que pour ces deux exigences, la jurisprudence a sanctionné les contrats qui ne protégeaient pas lesintérêts individuels. C’est donc en ce sens qu’il y a subjectivisation de la cause.

A) L’interprétation du critère d’illicéité

1] La volonté d’annuler un contrat dont la cause est illicite
L’article 1108 C. Civ subordonne la validité de la convention à l’existence d’une clause licite dans l’obligation. L’article 1133 C. Civ, reprend le principe pour la cause du contrat même « la cause estillicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. » Ainsi, la loi pose deux conditions, le contrat doit non seulement avoir une cause mais celle-ci doit être licite. Les juges peuvent être amenés à rencontrer des difficultés dans la recherche de preuves de l’illicéité du contrat. Lorsque l’un des motifs du contrat est illicite, le juge ade plus en plus tendance à le mettre en relief afin de prouver l’association déloyale des parties. Ainsi, dans l’arrêt du 12 juillet 1989 rendu par la Première Chambre Civile, la Cour de Cassation relève que la cause déterminante du contrat est de permettre la divination, infraction réprimée à l’époque par le Code Pénal. Mais il arrive des cas où le motif illicite n’est pas visé par le contrat,les juges sont donc obligés de faire appel aux circonstances extra-contractuelles pour justifier son annulation. Par ailleurs les juges civils ne sont pas obligés de relever tous les éléments constitutifs de l’infraction, ils se contentent de préciser en substance l’élément que contredit le contrat au jour de sa conclusion, les lois nouvelles n’étant pas d’application rétroactive en matière...
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