La supériorité du droit communautaire sur le droit national est-elle achevée ?

Pages: 6 (1313 mots) Publié le: 20 octobre 2012
Dissertation : La supériorité du droit communautaire sur le droit national est-elle achevée ?

Selon le doyen Hauriou, dès lors que le pouvoir public impose il y aurait création de droit administratif. C’est en effet la volonté d’assurer les fonctions régaliennes de l’Etat, faisant prévaloir l’intérêt de tous, qui justifie les interventions du droit administratif. Mais ces interventionspubliques ne sont légales que si elles sont prises en conformité avec la loi, cette contrainte permet d’éviter l’arbitraire. Selon le professeur Lebreton, le principe de légalité désigne « l’obligation faite à l’administration de respecter le droit tel qu’il est ordonné selon de principe de la hiérarchie des normes ». Les sources du droit administratif sont nombreuses, la difficulté essentielle résidedans les interactions pouvant naître de la hiérarchie des normes. La Constitution organise la dévolution des pouvoirs politiques au sein de l’Etat. En tant norme suprême elle doit être respectée par toutes les autres normes existantes, et par toutes les autorités administratives, elle est littéralement et juridiquement source de droit administratif.
Les traités internationaux sont eux-mêmes sourcede droit administratif. La violation par un acte administratif d’un traité international est un argument depuis très longtemps reçu par le juge administratif : CE assemblée 30 mai 1952 Dame Kirkwood. La partie du droit international qui a la plus grande emprise sur le droit administratif français est aujourd’hui le droit communautaire, le CE a semble-t-il longtemps résisté à cette influence maisil semble aujourd’hui s’être résigné. La pénétration du droit international dans le droit administratif fondée sur l’article 55C qui stipule que «  les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » s’est surtout réalisée à travers ledroit communautaire.
La supériorité du droit communautaire sur le droit national est-elle achevée ? Cette question amène à se demander si le droit communautaire s’impose à la Constitution.
Il semble donc évident que le droit international et plus particulièrement le droit communautaire ont pénétré le droit administratif français(I). Mais la supraconstitutionnalité des engagements internationaux,bien qu’affirmé par la CJCE apparait encore aujourd’hui comme une hérésie juridique (II).
I- La pénétration du droit international au sein du droit administratif
Les influences des conventions internationales sur le droit administratif sont évidentes, la supériorité du droit communautaire s’impose (B), suite jurisprudentielle logique s’inscrivant dans la ligné du contrôle de conventionalité(A).
A- Naissance du contrôle de conventionalité
Par un arrêt de section rendu en mars 1968, syndicat national des fabricants de semoule de France, le Conseil d’Etat se déclare incompétent pour contrôler une loi postérieure à un traité. Cet arrêt met en évidence la réticence à considérer les conventions internationales comme véritable source de droit.
Il faudra attendre 1989 pour que l’arrêtNicolo vienne mettre fin à cette impression, le juge venant tirer toutes les conséquences de l’article 55 de la Constitution. Dans cet arrêt monsieur Nicolo contestait la participation de l’outre-mer pour les élections au parlement européen. En l’espèce le Palais royal va pour la première fois opérer un contrôle de conventionalité sur une loi postérieure à un traité. En d’autres termes, il vavérifier la conformité de la loi française aux engagements internationaux pris par la France.
Les institutions européennes furent créées voici près de soixante ans. Quotidiennement, elles émettent des normes, directives ou règlements par exemple. Par le truchement de cette disposition constitutionnelle et grâce à la bonne volonté du juge, les textes européens, originaires ou dérivés, se mêlent au...
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