La supériorité du droit international et communautaire sur la loi

Pages: 10 (2427 mots) Publié le: 29 avril 2010
Dissertation en droit administratif : La supériorité du droit international et communautaire sur la loi.

Depuis 1946 règne en France une conception du droit international qui tend à concrétiser la théorie moniste. Cette dernière implique que le droit international et le droit interne constituent un seul et même ensemble dans lequel les deux types de règles sont subordonnés l'un à l'autre. Leconstituant a donc conféré une suprématie absolue aux normes internationales qui s’appliquent immédiatement dans l’ordre interne. Ainsi, l’alinéa 14 de la Constitution de 1946 dispose que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international» et l’article 55 de la Constitution annonce que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ouapprouvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celles de la loi ». La suprématie d’une norme, ou primauté se traduit par l’autorité supérieure qu’elle émane lui permettant de s’appliquer en cas de contrariété de préférence à une norme inférieure. En outre, le droit international s’envisage comme l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre Etats souverains ainsi que cellesgouvernant les rapports entre des entités dotées de compétences d’ordre international. Le droit communautaire, quant à lui, est définit comme l’ensemble des règles matérielles uniformes applicables dans les Etats membres de l’Union Européenne. Face à l’affirmation constitutionnelle de la suprématie du droit international et communautaire sur la loi, il convient d’observer l’évolution del’attitude des juridictions face à ce principe de primauté afin d’examiner s’il a toujours été respecté. Ainsi, les juridictions ont-elles toujours fait primer le traité sur la loi en cas de conflit? On observe une rupture dans l’évolution de la suprématie, induite par l’arrêt Nicolo de 1989, ce dernier consacrant désormais la supériorité du droit international et communautaire sur la loi.
Nous aborderonsdans un premier temps le droit international et communautaire dans la période antérieure à l’arrêt Nicolo, marquée par l’absence de suprématie de ceux-ci sur la loi (I). Puis, nous étudierons la concrétisation d’un principe de suprématie introduit par la hiérarchisation des rapports entre le traité et la loi, après 1989 (II).

I. La suprématie du droit international et communautaire : unecoquille vide produisant des effets relatifs face à l’écran législatif (avant 1989)

La suprématie proclamée par la Constitution du 4 octobre 1958 ne produit pas d’effets directs sur la loi. Le rapport davantage chronologique que hiérarchique entre le traité et la loi (A) et l’impossibilité pour le juge d’effectuer un contrôle de conventionalité (B) sont les éléments caractéristiques qui appuientcet élément.

A) Un rapport entre le traité et la loi davantage chronologique que hiérarchique

La haute cour administrative refusa de remettre en cause une loi éventuellement incompatible avec un traité avec l’arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France, rendu par le Conseil d’Etat dans la section du 1 mars 1968, afin d’annuler un acte administratif contraire à un texteinternational. Le Conseil d’Etat affirma en effet qu’une loi violant un traité, viole également la constitution, notamment son article 55 précédemment cité. Contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité reviendrait donc à contrôler le respect par cette loi de l’article 55, ce qui équivaut à un contrôle de constitutionnalité.
Toutefois, le Conseil d’Etat dans l’arrêt Arrighi, rendu par la sectiondu 6 novembre 1936, ne s’estime pas en mesure de réaliser un contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception. En effet, un tel contrôle serait tout d’abord contraire au principe de séparation des pouvoirs, dont découle notamment l'interdiction faite aux juges par la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire de « suspendre l'application des lois ». De plus, ce...
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