La suprématie de la constitution

Pages: 145 (36240 mots) Publié le: 20 novembre 2010
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 96 (1er octobre – 31 décembre 2004) 2 Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004

Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de familleCIV 2004-18 C/06-12-2004 NOR : JUSCO420955C Acte de naissance Droit et démarches Etat civil Nom de famille Officier de l’état civil Service central d’état civil Transmission du nom

POUR ATTRIBUTION
Préfets - Préfet de police (Paris) - Premier président de la cour de cassation - Procureur général près la cour de cassation - Premiers présidents des cours d’appel - Présidents des tribunauxsupérieurs d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs près les tribunaux supérieurs d'appel - Chefs de mission diplomatique pourvue d’une circonscription consulaire - Chefs de poste consulaire - Chef du service central d’état civil

- 6 décembre 2004 -

Texte source :
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille ; loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à ladévolution du nom de famille – Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil

Date d’application :

A compter du 1er janvier 2005

Introduction La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 a changé en profondeur ledispositif existant en matière de dévolution et de changement du nom de famille. Elle introduit la notion de nom de famille qui se substitue à celle usitée de nom patronymique. Cette réforme ne remet pas en cause le dispositif de changement de nom par décret prévu aux articles 61 et suivants du code civil. En application de l’article 311-21 du Code civil, les parents ont la faculté d’attribuer àleur premier enfant dont le double lien de filiation est établi au plus tard lors de la déclaration de naissance ou simultanément après celle-ci, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux, dès lors que sa naissance est postérieure au 31 décembre 2004. La transmission du nom du père estmaintenue à titre subsidiaire en l’absence de déclaration de choix de nom susceptible de produire effet lorsque les filiations maternelle et paternelle sont établies simultanément. La loi modifie également les règles relatives au changement de nom de l’enfant naturel né à compter du 1° janvier 2005 en transférant la compétence reconnue aux greffiers en chef des tribunaux de grande instance pourrecevoir la déclaration de changement de nom des parents aux officiers de l’état civil. De plus, le nouveau texte permet aux parents de choisir entre leur nom respectif ou le double nom constitué de leur nom accolé dans l’ordre qu’ils ont déterminé. Le législateur a enfin prévu un régime transitoire qui, jusqu’au 30 juin 2006, permet aux père et mère, par déclaration conjointe, de demander au bénéficede l’aîné de leurs enfants communs, nés entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004 inclus, d’adjoindre à son nom d’origine, en seconde position, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Les dispositions relatives à l’adoption et à la légitimation ont également fait l’objet d’adaptations. Le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 précise les modalités d’établissement des différentescatégories de déclaration de choix de nom et détermine la compétence territoriale des officiers de l’état civil chargés de les instruire. TITRE LIMINAIRE : Le régime juridique applicable au nom de l’enfant §1 - La composition du nom choisi par les parents A l’exclusion des dispositions transitoires contenues à l’article 23 de la loi du 4 mars 2002 modifiée, qui ne prévoient que l’adjonction...
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