La suprématie de la constitution

36240 mots 145 pages
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 96 (1er octobre – 31 décembre 2004) 2 Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004

Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
CIV 2004-18 C/06-12-2004 NOR : JUSCO420955C Acte de naissance Droit et démarches Etat civil Nom de famille Officier de l’état civil Service central d’état civil Transmission du nom

POUR ATTRIBUTION
Préfets - Préfet de police (Paris) - Premier président de la cour de cassation - Procureur général près la cour de cassation - Premiers présidents des cours d’appel - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs près les tribunaux supérieurs d'appel - Chefs de mission diplomatique pourvue d’une circonscription consulaire - Chefs de poste consulaire - Chef du service central d’état civil

- 6 décembre 2004 -

Texte source :
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille ; loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille – Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil

Date d’application :

A compter du 1er janvier 2005

Introduction La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 a changé en profondeur le dispositif existant en matière de dévolution et de changement du nom de famille. Elle introduit la notion de nom de famille qui se substitue à celle usitée de nom patronymique. Cette réforme ne remet pas en cause le dispositif de changement de nom par décret prévu aux articles 61 et suivants du code civil. En application de l’article 311-21 du Code civil, les parents ont la faculté d’attribuer à

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