La supraconstitutionnalité

Pages: 2 (279 mots) Publié le: 4 mai 2010
La supraconstitutionnalité

Définition de la supraconstitutionnalité
Beaucoup de débats en la matière.

Débat initial : y’a-t-il des principes juridiques auxquels le pouvoir constituant nepourrait porter atteinte, des lois fondamentales qui se situeraient en amont de la constitution et exerceraient sur elle un effet de contrainte ?
Existe-t-il des normes qui ne peuvent être révisées parle pouvoir constituant ?

Aujourd’hui : détournement de cette problématique depuis l’établissement du contrôle de constitutionnalité : Le CC, compétent pour contrôler l’adéquation des lois auxprincipes de nature constitutionnelle, l’est il encore pour exercer ce contrôle sur les révisions de la constitution ?

- la supraconstitutionnalité, une controverse de la doctrine constitutionnelle
ole pouvoir constituant dérivé, souveraineté de la République française
o l’existence d’une supraconstitutionnalité internationale et communautaire
- la supraconstitutionnalité, une controverse de lapratique constitutionnelle
o Le refus du contrôle des révisions constitutionnelles par le CC
 1er élément de réponse : CC, Mastricht II, 1992
 2e élément de réponse : CC, Décentralisation, 2003o L’indéniable nécessité d’un contrôle juridictionnel des révisions constitutionnelles

Certes, le pouvoir constituant dérivé est encadré dans la révision de la Constitution.
Cependant, en casde dépassement de ces limites, quelle garantie a le pouvoir constituant originaire de voir sa Constitution protégée ? Le juge constitutionnel contrôle t il la révision de la Constitution ?Inexistence d’une supranationalité et respect du pouvoir constituant
- Le pouvoir constituant en tant que souverain national peut réviser toute la Constitution
- L’absence de contrôle des loisconstitutionnelles, expression de la souveraineté nationale
Existence d’une supranationalité et respect des droits fondamentaux
- la limitation du pouvoir constituant dans la révision de la Constitution
- le...
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