La taxe professionnelle

Pages: 22 (5253 mots) Publié le: 2 juin 2013
plan:

introduction

partie I:

chapitre I- Champ d'application de la taxe professionnelle

1- Les personnes et activités imposables

2- Quelques exemples d'exonérations et de réductions

a- Exonérations permanentes

b- Réduction permanente

c- Exonérations temporaires




chapitre II- La base d'imposition de la taxe professionnelle1- Valeur locative des immobilisations corporelles

2- Les cas d'imposition des recettes

3- Les réductions applicables à la base d'imposition de la taxe professionnelle

partie II:

chapitre I- Liquidation de la taxe


1 -Le lieu et la période d'imposition de la taxe professionnelle

2- Taux et droit minimum3- Paiement et franchise de la taxe

partie III:

chapitre I- Obligations des contribuables

1-Inscription au rôle de la taxe professionnelle et l' inscription au rôle de la taxe professionnelle

2- Recensement et constatation sur place

conclusion


____________________________________________________________________________introduction

La taxe professionnelle (ex-impôts des patentes) a été promulguée par le dahir n° 1/61-442 du 30 décembre 1961 s’applique à toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle, elle couvre aussi les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale.

La taxeprofessionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute,
normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises,
chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements
servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.
La valeur locative, base de la taxe professionnelle est déterminée soit au
moyen de baux et actes delocation, soit par voie de comparaison, soit par voie
d’appréciation directe sans recours à la procédure de rectification prévue par la
présente loi.
Pour les établissements industriels et toutes les autres activités
professionnelle, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces
établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels deproduction y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.
En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix
de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.
Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail, la valeur locative
est déterminée sur la base du prix de revient desdits biens figurant au contratinitial
de crédit – bail, même après la levée d’option d’achat.

Principales exonérations
Sont notamment exonérés de la taxe professionnelle :
-- les personnes exerçant dans la fonction publique ;
--les exploitants agricoles mais uniquement pour la vente en
dehors de toute boutique ou magasin, des récoltes et fruits
provenant de leur exploitation, ainsi que la vente de bétail
qu’ils yélèvent ;
--les associations et organismes assimilés sans but lucratif ;
--les établissements d’enseignement ou de formation
professionnelle pour les locaux affectés au logement et à
l’instruction des élèves ;
--les O.P.C.V.M, O.P.C.R et F.P.C.T pour les activités
exercées dans le cadre de leur objet légal ;
--Bank Al Maghrib, pour les terrains, constructions,
matériels etoutillages servant à la fabrication des billets et
monnaies ;
--la Banque Africaine de Développement, la Banque
Islamique de Développement, la Société financière
Internationale, ainsi que les banques et les sociétés holding
offshore ;
--les Agences pour la promotion et le développement
économique et social ;
--les promoteurs immobiliers qui réalisent des logements
sociaux dans le cadre...
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