La Taxe Professionnelle

Pages: 16 (2651 mots) Publié le: 4 mai 2015
La taxe professionnelle (ex-impôts des patentes) s’applique à toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle, elle couvre aussi les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale.

Le champ d’application de cette taxe se trouve réduit par des exonérations permanentes outemporaires ainsi qu’une réduction de 50% accordé au redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans l’ex province de Tanger, et une franchise lorsque le montant < 100 Dhs.


1. L’assiette de la taxe :
Cette taxe s’applique sur la valeur locative annuelle brute des  immeubles bâtis ou tous emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles ou toute formed'exploitation. 

La valeur locative est déterminée soit par référence au montant indiqué dans les baux et actes de location, soit par voie de comparaison ou d’appréciation directe.

Assiette de la taxe = valeur locative annuelle brute



Cependant, pour les établissements industriels et toutes les autres activités professionnelles, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de cesétablissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail. 

En ce qui concerne les établissements hôteliers, la valeur locative est déterminée selon la formule suivante :


Assiette de la taxe = (prix de revient des constructions + matériel+ outillage +agencements
+ aménagements) x & Coefficient
 


 Lescoefficients sont fixés selon le tableau suivant :

Coefficients 
Champs d’application 
2 % 
Prix de revient < à 3.000.000
1,50 % 
3.000.000 1,25 % 
6.000.000 1 % 
12.000.000


1. Le taux de la taxe et Droit minimum :
Sur la valeur locative tel quelle a été fixé avant, en applique un taux selon la classe avec dans tout les casun minimum de la taxe :

Classe 
 
Taux 
 
Minimum de la taxe 
 


Communes urbaines 
Communes rurales 
C3 
10% 
300 
100 
C2 
20% 
600 
200 
C1 
30% 
1200 
400 

salut tout le monde je vous remercie bq pour toutes ces renseignements ; je veux savoir comment se calcule le prorata si c est possible avec un cas d application merci infiniment  



 



Auteur
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khalidaboutaha
golden memberHors ligne

Inscrit le: 17 Juin 2009
Messages: 451
Localisation: sale






Posté le: 16/10/2009 13:28:53    Sujet du message: prorata


Date de début des activités :

 
 
Montant des sommes correspondantes

A
CALCUL DU PRORATA DE DEDUCTION


1
Opérations soumises a la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A. comprise).
 





2
Opérations exonérées visées a l'article 8 de la loi.. .
 

3
Opérationsréalisées sous le régime suspensif visées a l'article 9 de la loi..
 

4
Montant de la T.V.A. non exigible, correspondant aux opérations visées
 


aux lignes 2 et 3


5
TOTAL.A .......
0,00





B
 
 

6
Opérations exonérées visées a l'article 7 de la loi....
 





7
Opérations situées hors du camp d'application de la T.V.A....
 





8
TOTAL.............B .......
0,00





9
TOTAL C (A + B )......
0,00

D
 
 

10
Prorata applicable pour 2009.. . (A/C) arrondi a l'unité la plus voisine
 

11
Prorata applicable en   2008
 

12
Différence entre les proratas ci-dessus.
0



 

E
Biens inscrits dans un compte d'immobilisation acquis au cours de l'année

 
- BIENS ELIGIBLES AU DROIT A DEDUCTION
 


Prix d'achat ou de revient de ces biens (T.V.A. comprise).


 
Montant de la T.V.A. ayant grèveces biens................................................................
 

 
- BIENS N'OUVRANT PAS DROIT A DEDUCTION
 


Valeur de ces biens.....................................................................................................














Les indications figurant a la présente déclaration ainsi que les justifications joints (duplicata, relevés récapitulatifs) 

concernant les...
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