La taxe sur la valeur ajoutée

702 mots 3 pages
La Taxe sur la Valeur Ajoutée

Elle représente environ 50% du budget de l'état, c'est une invention française (1954) exportée dans plus de 120 pays.
La TVA est un impôt général sur la consommation, c'est un impôt indirect supporté par le consommateur.
Ce n'est pas une charge pour l'entreprise, le résultat n'est pas influencé par elle. Elle est neutre sur le plan de la trésorerie (en négligeant le décalage entre encaissement du prix et TVA décaisser).
La TVA payée à l'état est prélevée à chaque niveau du circuit économique qui produit de la valeur ajoutée.

TVA à payer = TVA collectée (sur les ventes) – TVA déductible (sur les achats)

L'état peut avoir de la TVA à rembourser lorsque la TVA collectée < TVA déductible  crédit de TVA

Assujetti : toute personne réalisant de manière indépendante à titre onéreux et habituel des livraisons de biens ou de services dans le cadre d'une activité économique est assujetti à la TVA, quelque soit son statut juridique, sa situation au regard des autres impôts ou de la nature de son intervention.

Les opérations imposables : par nature par disposition expresse de la loi LASM de BS (livraison à soi même de biens et services) importation acquisition intracommunautaire certaines opérations immobilières par option location de locaux nus à usage professionnel opérations bancaires

Les opérations exonérées : exportations, livraisons intracommunautaires opérations de bourse opérations médicales

Les taux : 2,1% (médicaments), 5,5% (alimentation) et 19,6%

La personne qui acquitte la TVA est appelée redevable

Fait générateur et exigibilité (cf poly) fait générateur : fait par lequel sont réalisées toutes les conditions légales nécessaires à l'exigibilité de la taxe exigibilité :

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