La taxe sur les salaires

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LA TAXE SUR LES SALAIRES
L'article 231-1 du CGI dispose: «Est redevable de la taxe sur les salaires tout employeur qui n'est pas assujetti à la TVA à hauteur de 90% de son chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant l'année d'imposition ». Son fait générateur résulte de la mise à la disposition du salarié des sommes imposables -soit par un paiement effectif -soit par l'inscription au crédit d'un compte sur lequel il peut faire un prélèvement durant la période donnant lieu au versement de la taxe sur les salaires. La taxe sur les salaires (TS) a été créée par l'article 70 du décret du 9 décembre 1948. Histoire: ►Décret du 9 décembre 1948: versement à la charge des employeurs et des débiteurs de certaines pensions - 5% pour les traitements, salaires, indemnités et émoluments - 3% pour les pensions ►Loi du 6 janvier 1966 portant réforme de la taxe sur le chiffre d'affaires: -suppression de la taxe locale perçue au profit des collectivités locales à compter du 1° janvier 1968 -compensation de la disparition de la taxe locale par l'attribution de 85% du produit de la taxe instituée en 1948 et qui prend le nom de taxe sur le chiffre d'affaires à l'occasion de la réforme ►Lois du 9 octobre et du 29 novembre 1968: -exonération au profit des employeurs dont le chiffre d'affaires est soumis à plus de 90% à la TVA pour faciliter les exportations -assujettissement à la taxe sur les salaires proportionnellement au taux d'exonération au titre de la TVA -taux de la taxe sur les salaires abaissé à 15% ►Loi du 21 décembre 1970: exonération des créanciers de pensions à compter du 1° janvier 1971 ►Loi du 23 décembre 1988: révision systématique des seuils des tranches chaque année ►Loi du 30 décembre 2000: -alignement de l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations sociales à compter du 1° janvier 2002 -exonération des employeurs qui relèvent du régime de la franchise en base (aujourd'hui régime du micro) -rehaussement des seuils de la franchise et de

en relation

Fuouy
3110 mots | 13 pages

Elle vise à garantir que sont bien réunies les conditions prévues par l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) pour bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation2 achevés depuis plus de deux ans. Sont ainsi exclus du taux réduit de la TVA prévu par cette disposition les travaux qui : a) soit portent sur des locaux autres que d’habitation à l’issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans ; b) soit conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ; c) soit rendent à l’état neuf la majorité : des fondations, des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ou encore de la consistance des façades hors ravalement ; d) soit rendent à l’état neuf plus des deux tiers de chacun des éléments de second œuvre ; e) soit augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%. La loi prévoit que les travaux réalisés sur un immeuble existant s’apprécient sur une période de deux années. Ces notions se comprennent comme suit :….

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Commentaire de l’arrêt ce, 10 juin 2010, n° 301586, société carilis
2221 mots | 9 pages

Commentaire de l’arrêt CE, 10 juin 2010, n° 301586, Société Carilis La détermination de l'assiette de la TVA n'est, en règle générale, pas problématique. Face à la plupart des recettes qu'il perçoit, le redevable total ou partiel de la taxe sait s'il doit inclure les sommes reçues dans son chiffre d'affaires taxable ou, au contraire, ne pas en tenir compte. Ce n'est qu'aux confins de l'assiette de la TVA que l'hésitation est permise. En ces contrées dont la toponymie elle-même est imprécise, dénommées indemnités, redevances ou subventions, les qualifications se font floues et l'inclusion, incertaine. La jurisprudence relative au caractère taxable des subventions a connu d'importantes évolutions, sous l'influence principalement de l'européanisation de la TVA et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.….

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2012 Pole1 Tva Squal Sujet
508 mots | 3 pages

L’exercice comptable couvre les 365 jours de l’année civile. Le 15 et 24 juin 2011, l’assistante comptable vous confie un dossier relatif à la TVA et aux autres taxes touchant l’activité. La taxe sur les surfaces commerciales Les commerces sont redevables d’un impôt appelé taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).….

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le guepard
949 mots | 4 pages

-Cette taxe est due par les entreprises non soumises à la TVA. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif : 4,25% salaire annuel inférieur a 7604 euros 8,50% salaire annuel entre 7604 et 15185 euros 13,60% salaire annuel supérieur à 15185 euros Taxe carbone Les entreprises sont taxées en fonction de leur émission de CO 2 afin de controler le réchauffement climatique mais au final celles qui ne peuvent procéder autrement qu’avec cette pollution….

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Cheval blanc
427 mots | 2 pages

Seules les cantines scolaires ont été épargnées par cette augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée. La loi définit l’application des différents taux réduits selon que la consommation des produits est immédiate ou pas. Ainsi pour les boissons sans alcool ou les aliments vendus en vue d’une consommation immédiate, la TVA est de 7% quelque soit le lieu de vente ou la forme de la vente : à emporter, à livrer ou à consommer sur place.….

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Cours de tva
3365 mots | 14 pages

L’article premier de la loi 30-85 relative à la TVA stipule : « Il est institué une taxe sur le chiffre d’affaire dite « taxe sur la valeur ajoutée » qui s’applique : - Aux opérations de nature industrielles, commerciales, artisanales ou relevant de l’exercice d’une profession libérale accomplies au Maroc. - Aux opérations d’importations. » De ces dispositions ressort donc que la TVA….

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La tva
3484 mots | 14 pages

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) («la directive TVA») Le système commun de TVA s’applique à la production et à la distribution de biens et services achetés et vendus à des fins de consommation dans la Communauté européenne (CE). Pour assurer la neutralité de l’impôt, quel que soit le nombre des opérations, les assujettis à la TVA peuvent déduire de leur compte TVA le montant de la taxe qu’ils ont payée à d’autres assujettis.….

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Ljadid F Fiscalit 2
3135 mots | 13 pages

Donc qu’on soit riche ou pauvre, on paie la même taxe. C’est un impôt aveugle et injuste car il n’est pas lié aux possibilités économiques du contribuable. La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au B.O N° 3.818 du 1/1/86 en remplacement de la taxe sur les produits et les services (T.P.S) en vigueur depuis 1961. La TVA a été modifiée à plusieurs reprises par les différentes lois de finances qui se sont succédées depuis 1987 et les 4 décrets d’application de 1991, 1994, 1996, 1997, 1998, 1999/2000, 2000/2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 qui les ont complétés.….

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sergent major
1934 mots | 8 pages

DEFINITON DE L'ARTICLE 1 TVA : Taxe sur la valeur ajoutée. La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation.….

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La fiscalité en france
5167 mots | 21 pages

Est alors créé en France une imposition globale du revenu. Cette imposition a pris : - la forme actuelle en 1960 ; - le nom actuel : Impôt sur le revenu en 1971. (Avant, il s’appelait l’impôt annuel unique sur le revenu des Personnes physiques) 1/ Le Champ d’application de l’IR 1.1….

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Enfants sorcier
6069 mots | 25 pages

L’entreprise ne subit pas elle-même le poids de la taxe puisqu’elle peut déduire la TVA lors des achats. C’est pourquoi c’est un impôt indirect. Il existe néanmoins pour l’entreprise des obligations fiscales : - figurer la TVA sur les factures de vente - tenir la comptabilité - établir les déclarations de TVA Il en résulte un coût de fonctionnement lié à la gestion de la TVA. II) Champ d’application de la TVA Il est la définition de critères permettant de savoir à quoi, à qui et où s’applique la TVA.….

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Fiduciaire
736 mots | 3 pages

Depuis sa mise en application en Avril 1986, la TVA a montré ses vertus et a rencontré des difficultés pratiques sur le terrain. Il apparaît que c'est une taxe difficile à gérer et qui nécessite un degré avancé d'intégration économique et une parfaite organisation de l'entreprise. En dépit de multiples difficultés rencontrées notamment par les entreprises dans la gestion de cette taxe, la TVA semble aujourd'hui parfaitement adaptée à la réalité socio-économique marocaine. Identification du déclarant Périodicité * Déclaration mensuelle si le chiffre d'affaire par an est supérieur à 500 000 euros * Déclaration trimestrielle si le chiffre d'affaire par an est inférieur à 500 000 et si il y a le paiement d'un acompte (1/3 taxe due le trimestre précédent) au plus tard le 20ème jour des 2ème et 3ème mois des trimestres civils.….

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Fiscalité
2072 mots | 9 pages

La déclaration de la TVA Chapitre complémentaire Introduction : La TVA est un impôt général et réel sur la consommation. Cette « taxe » s’applique aux opérations économiques qui entre dans son champ d’application c’est-à-dire lorsque la nature de l’opération (une opération non exonérée), la qualité de celui qui l’effectue (un assujetti redevable) et le lieu de l’opération (régime interne) remplissent les critères de l’assujettissement à la TVA française. Pour les opérations de consommations réalisées en dehors du territoire français l’imposition relève de régimes spécifiques : régime externe et régime intra-communautaire. La TVA est un impôt indirect (redevable et contribuable ne coïncide pas).….

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Fiscalité
1456 mots | 6 pages

Taxe générale sur les activités polluantes La TVA Elle constitue la pièce maitresse de notre système fiscal, 50% du budget de l’état, il s’agit d’un impôt général de consommation qui atteint en principe tous les biens et services ou utilisés en France, qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère. Il y’a quelques exonérations, tous les produits de 1ere nécessités sont à un taux de TVA réduit (5,5%). On a 4 taux de TVA, taux particulier de 2,10% (pour les médicaments et la presse), taux réduit, 5,5% et 7% (sur les activités du bâtiment mais pas sur tout il faut que la maison ait 2 ans à partir de la DAT et sur la restauration sauf pour la partie alcool qui….

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Debat
1666 mots | 7 pages

la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue la principale ressouce fiscale de l'Etat (environs 45 % des recettes). Elle est payée par le consommateur finale (les particuliers), les entreprises ne jouant le rôle que de collecteurs d'impôts. Elle s'applique aux livraisons de bien et aux prestations de services effectuées à titre onéreux sur le marché intérieur et les échanges internationaux. Le montant de la TVA perçu par le Trésor Public (TVA à décaisser, compte 44551)….

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