La théorie des compétences implicites - droit de l'union européenne

1134 mots 5 pages
La répartition des compétences entre l'Union et les États membre est une question délicate car elle touche de prêt la brûlante question de la souveraineté des États. En effet, la moindre compétence transférée par un État à l'Union représente une limite de sa marge d'action en la matière.
Le principe fixé par l'article 5 du Traité sur l'Union Européenne (TUE) veut que l'Union ne puisse agir que dans les domaines où les États membres lui ont transféré des compétences afin d'atteindre les objectifs fixés par les traités. Il ajoute que les compétences qui ne font pas l'objet de transfert à l'Union demeurent à la charge des États. La lecture de la Lettre du traité mènerait à l'idée que la compétence des États est la règle, et que le transfert de compétence est l'exception. À cette théorie se heurte la théorie des compétences implicites qui confère à l'Union, en plus des compétences expressément transférée, des compétences nécessaires à la réalisation des ces compétences transférées. Cette doctrine privilégie la pleine efficacité des dispositions des traités en raisonnant dans une logique de système qui consiste à s'écarter de l'interprétation stricto sensus des textes pour adopter une vision globale.
Ainsi, cette théorie suscite discussions et craintes parmi les États qui redoutent un accroissement sans cesse plus important des compétences de l'Union qui va de paire avec la restriction de leur domaine d'action.
Il est alors légitime de s'interroger sur la question de savoir si la théorie des compétence implicites met fin à la compétence particulière des États au profit d'une compétence générale de l'Union ?
La première partie du devoir sera dédiée à l'étude de la théorie (I) puis il sera fait état des limites que la théories des compétences implicites rencontre (II).

I. La théorie des compétence implicites : vers la reconnaissance d'une souveraineté de l'UE ?

Il convient dans cette partie d'étudier le sens de la théorie des compétences implicites. Cette

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