La théorie de l’écran législatif ; le contrôle de la compatibilité des lois avec la constitution et la question préjudicielle de constitutionnalité -conseil d’etat 12 janvier 2009 france nature environnement

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La théorie de l’écran législatif ; le contrôle de la compatibilité des lois avec la constitution

et la question préjudicielle de constitutionnalité

Conseil d’Etat 12 Janvier 2009 France nature environnement

« La compatibilité des lois avec la Constitution : un contrôle de constitutionnalité ? » cette phrase de Jean-Baptiste Dubrulle parue à l’AJDA souligne un problème actuel en droit administratif : la distinction du contrôle de constitutionnalité et du contrôle de compatibilité.

Le contrôle de constitutionnalité appartient, nous le savons, au conseil constitutionnel : c’est un organe juridictionnel à part qui a l’exclusivité de ce contrôle. Il trouve sa justification dans la hiérarchie des normes : la constitution étant la norme suprême, au sommet de la pyramide de Kelsen, les autres normes se doivent de lui être conformes.

Le présent arrêt, rendu par le Conseil d’état le 12 janvier 2009, s’inscrit dans le cadre juridique de l’abrogation implicite de la loi

En l’espèce : Le conseil d’état est saisi d’un recours en annulation dirigé contre les articles 8, 11,12 et 13 du décret du 13 septembre 2005 modifiant un décret pris en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. De plus, Les requérants soutiennent que l’article L. 512-17 du code de l’environnement et donc le décret en découlant, méconnaissent les articles 3, 4 et 7 de la charte de l’environnement. Le conseil d’état rejette la demande des requérants : le moyen n’est pas accueilli.

Cette décision du conseil nous amène à nous interroger sur la compétence du juge administratif :

-le juge administratif peut-il connaitre de la constitutionnalité de la loi ?

-le juge administratif peut il constater l’abrogation de dispositions législatives qui seraient incompatibles avec des dispositions constitutionnelles postérieures ?

Pour tenter de répondre à ces questions, nous pourrons tout d’abord étudier le rôle du conseil

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