La théorie de l’écran législatif ; le contrôle de la compatibilité des lois avec la constitution et la question préjudicielle de constitutionnalité -conseil d’etat 12 janvier 2009 france nature environnement

Pages: 8 (1892 mots) Publié le: 4 janvier 2011
La théorie de l’écran législatif ;
le contrôle de la compatibilité des lois avec la constitution

et la question préjudicielle de constitutionnalité

Conseil d’Etat 12 Janvier 2009 France nature environnement

« La compatibilité des lois avec la Constitution : un contrôle de constitutionnalité ? » cette phrase de Jean-Baptiste Dubrulle parue à l’AJDA souligne un problème actuel en droitadministratif : la distinction du contrôle de constitutionnalité et du contrôle de compatibilité.

Le contrôle de constitutionnalité appartient, nous le savons, au conseil constitutionnel : c’est un organe juridictionnel à part qui a l’exclusivité de ce contrôle. Il trouve sa justification dans la hiérarchie des normes : la constitution étant la norme suprême, au sommet de la pyramide de Kelsen,les autres normes se doivent de lui être conformes.

Le présent arrêt, rendu par le Conseil d’état le 12 janvier 2009, s’inscrit dans le cadre juridique de l’abrogation implicite de la loi

En l’espèce : Le conseil d’état est saisi d’un recours en annulation dirigé contre les articles 8, 11,12 et 13 du décret du 13 septembre 2005 modifiant un décret pris en application de la loi du 19 juillet1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. De plus, Les requérants soutiennent que l’article L. 512-17 du code de l’environnement et donc le décret en découlant, méconnaissent les articles 3, 4 et 7 de la charte de l’environnement. Le conseil d’état rejette la demande des requérants : le moyen n’est pas accueilli.

Cette décision du conseil nous amène à nousinterroger sur la compétence du juge administratif :

-le juge administratif peut-il connaitre de la constitutionnalité de la loi ?

-le juge administratif peut il constater l’abrogation de dispositions législatives qui seraient incompatibles avec des dispositions constitutionnelles postérieures ?

Pour tenter de répondre à ces questions, nous pourrons tout d’abord étudier le rôle du conseild’état dans le contrôle de constitutionnalité (I) pour voir ensuite l’innovation du contrôle de compatibilité (II)

I) la réaffirmation d’un impossible contrôle de constitutionnalité

Le juge administratif a toujours refusé de connaitre de la constitutionnalité des lois. Ce refus est observable dans la jurisprudence du juge administratif (A) qui a introduit la théorie de l’écranlégislatif. (B)

A) la confirmation d’une jurisprudence antérieure : l’arrêt ARRIGHI

L’arrêt que nous étudions peut être vu comme la confirmation d’un arrêt du conseil d’état du 6 novembre 1936 : l’arrêt ARRGIHI. En l’espèce, Le requérant demandait l'annulation de décrets pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté,s'estimant incompétent. En effet, le juge administratif étant le juge de l'administration, donc de l'exécutif, il ne peut, en vertu de la séparation des pouvoirs, se permettre de censurer un acte pris par le pouvoir législatif : il est le serviteur de la loi, et non son juge.

Il en découle que la loi fait en quelque sorte "écran" entre la Constitution et l'acte administratif (ici le décret).Dans l’arrêt étudié : le Conseil d’état suit le même raisonnement que dans l’arrêt de 1936 : les requérants soutiennent que l’article L.512-17 du code de l’environnement et donc le décret en découlant méconnaissent les articles 3, 4 et 7 de la charte de l’environnement. Mais le conseil d’état à cet argument va répondre qu’ « il n’appartient pas au juge administratif, dans l’attente de la loiorganique portant application de l’article 61-1 de la constitution, d’apprécier la conformité à la constitution de cette disposition législative » : le conseil d’état par cette solution réaffirme l’impossibilité pour le juge administratif d’exercer un quelconque contrôle de constitutionalité d’une loi.

Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la...
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