La théorie du cumul en da

Pages: 3 (562 mots) Publié le: 18 février 2013
Le cumul de fautes et le cumul de responsabilités[
La jurisprudence va introduire en 1911 et 1918 les notions de cumul de fautes et de cumul de responsabilités, afin de permettre aux victimesd'obtenir plus facilement réparation des préjudices en mettant en cause la responsabilité de l'État devant la juridiction administrative qu'en faisant appel à une réparation sur les deniers personnels desagents fautifs.
Avec CE, 3 février 1911 Anguet, identifie la possibilité d'un cumul de fautes à l'origine d'un préjudice : dans le cas d'espèce, sont cumulées une faute de service consistant en lafermeture d'un bureau de poste avant l'heure officielle et une faute personnelle des agents qui ont brutalisé un usager au point de lui casser la jambe pour le faire sortir. Le sieur Anguet peut donc àraison engager la responsabilité de l'État devant le juge administratif.
L'arrêt CE 26 juillet 1918 époux Lemonnier pose le principe du cumul de responsabilités sur une même faute s'analysant à lafois comme une faute de service et comme une faute personnelle (faute d'un maire qui avait autorisé l'installation d'un stand de tir sans prendre les mesures de sécurité nécessaire de sorte qu'unepersonne avait été blessé par une balle). À la suite de l'arrêt CE, 18 novembre 1949, Dlle Mimeur, il est considéré que des fautes personnelles commises en dehors du service pourront engager laresponsabilité de l'État dès lors que ces fautes ne seront pas dépourvue de tout lien avec lui. La victime peut réclamer réparation à l'administration ou à l'agent.
Dans le cadre d'un cumul de fautes ou deresponsabilité l'administration ou les agents condamnés peuvent ensuite engager une action récursoire devant le juge administratif : l'administration condamnée sur la base d'une faute personnelle nondépourvue de tout lien avec le service peut diriger son action contre l'agent fautif afin de récupérer tout ou partie de la somme versée en dédommagement (CE, 28 juillet 1951, Laruelle). Réciproquement,...
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