REFLEXION SUR LA DETERMINATION DU JUGE PREVU A L’ARTICLE 49 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION (AUPSRVE) |
Par
Michel ADJAKA, Magistrat, juge au Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe de Lokossa, Président du Cercle OHADA Bénin, micheladja@yahoo.fr .

INTRODUCTION
A travers ses organes, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a entrepris une réforme législative centrée sur l’élaboration d’un droit commun aux États-membres. La sécurisation juridique et judiciaire des affaires a été affirmée comme étant la raison fondamentale de la naissance du droit communautaire OHADA. L’accroissement de la sécurité dans le milieu des affaires est donc une réalité malgré les nombreuses faiblesses de l’OHADA. Le droit applicable dans les Etats-membres avant l’avènement du droit OHADA était vétuste, difficilement accessible et par conséquent mal maîtrisé aussi bien par les praticiens que les hommes d’affaires. Ce n’est donc pas un fait du hasard que le législateur communautaire ait choisi la rédaction des Actes uniformes censés être applicables de façon uniforme dans tous les pays membres. Ainsi le droit communautaire s’analyse comme une réponse à l’imprévisibilité, à inaccessibilité, autrement dit, une réaction adéquate à l’insécurité juridique et judiciaire de l’ancien système juridique des Etats-membres. C’est toujours dans le souci d’une lutte efficace contre l’insécurité juridique et judiciaire qu’après avoir doté les Etats-membres de l’arsenal juridique réglementant le droit des affaires et d’une juridiction supranationale, le législateur s’est préoccupé du recouvrement des créances dans l’espace OHADA. A-t-il ainsi élaboré l’Acte uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE).
Cet Acte reflète la volonté du législateur OHADA de rompre avec l’inexécution des décisions judiciaires dont la